1ère chambre civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/00200 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-H75PMinute: 511 /2025

AC Y, Z Y

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

c/JLC HABITATMAISONS PIERRES

DEMANDEURS

Madame AC AD épouse Y, demeurant 124 rue Jacques Brel – 62141EVIN MALMAISON

représentée par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

Monsieur Z Y, demeurant 124 rue Jacques Brel – 62141 EVINMALMAISON

représenté par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

copies et grosses délivrées le

S.A.S.U. JLC HABITAT, dont le siège est situé 580 Impasse de l’Epinet – Parc d’activitésJean Monnet 77240 VERT SAINT DENIS, (immatriculée RCS MELUN sous le numéro884 914 730)

à M^e BARGIBANT(LILLE)à M^e DELATTRE-ARENA

représentée par M^e Estelle DELATTRE-ARENA, avocat postulant au barreau deBETHUNE et M^e David WOLFF, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A.S. MAISONS PIERRE, dont le siège est situé 580 Impasse de L’Epinet 77240 VERTSAINT DENIS, (immatriculée au RCS MELUN 487 514 267)

représentée par M^e Estelle DELATTRE-ARENA, avocat postulant au barreau deBETHUNE et M^e David WOLFF, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Jean-Francois LE POULIQUEN, 1er vice-président, siègeant en juge unique

Assisté de Luc SOUPART, cadre greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Septembre 2025 fixant l’affaire à plaider au 07Octobre 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les partiesont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 16 Décembre 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et enpremier ressort.

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Vu l’assignation signifiée à la société JLC habitat le 16 janvier 2024 ;

Vu les conclusions de M^me AC AE épouse AF et M. Z AF déposées le 2 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de la société JLC habitat et la société Maisons Pierre déposées le 17 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 3 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 29 octobre 2022, M^me AC AE épouse AF et M. Z AF ont confié à la société JLChabitat la construction d’une maison individuelle de modèle Cibelle 4.151 GI sur un terrain situé […] à […] (62790), lot […] cadastré section AC […], au prix de 250 760,00 euros.

Le contrat mentionne que le prix convenu sera payé à l’aide d’un prêt bancaire d’un montant de 244 122 euros d’unedurée de 300 mois.

M. et M^me AF ont versé un acompte de 5 000,00 euros et remis un chèque de 7 366,19 euros à encaisser à la levéede la condition suspensive de financement.

Le 03 novembre 2022, M^me AC AE épouse AF et M. Z AF ont présenté une demande de prêtde 254 999,50 euros remboursable en 300 mensualités auprès de la société BNP Paribas qui formula un refus parcourrier en date du 17 mars 2023.

Par courrier électronique daté du 21 mars 2023, M. et M^me AF ont communiqué à la société JLC habitat lecourrier de refus de prêt.

Par courrier daté du 21 mars 2023, la société JLC habitat a écrit à M. et M^me AF « (…) Si vous n’obtenez pas vosoffres de prêts, vous pourriez être redevables de la somme de 32 614 euros en plus des 5000 euros déjà versés. Cesmontant correspondent aux 5% d’acompte éligible lors de la signature du contrat et 10% correspondant à l’indemnitéforfaitaire prévue au contrat dans l’article 17. (…) »

Elle a encaissé la somme de 7 366,19 euros.

Les parties ont conclu un avenant daté du 04 avril 2023, modifiant notamment le modèle de la maison en Idéal 4.129GI de la gamme confort + et portant le prix à la somme de 233 840 euros TTC.

La société BNP Paribas a refusé la demande de financement pour un montant de 233 840 euros pendant 25 ans parcourrier daté du 26 mai 2023.

L’attestation de refus de prêt a été notifiée à la société JLC habitat par courrier daté du 29 mai 2023, reçu le 1er juin2023.

Par courrier daté du 12 juin 2023, la société JLC habitat a écrit à M. et M^me AF « (…) Si vous n’obtenez pas vosoffres de prêts, vous pourriez être redevables de la somme de 32 614 euros en plus des 5000 euros déjà versés. Cesmontant correspondent aux 5% d’acompte éligible lors de la signature du contrat et 10% correspondant à l’indemnitéforfaitaire prévue au contrat dans l’article 17. (…) »

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 20 octobre 2023, reçu le 25 octobre 2023, l’avocatde M. et M^me AF a mise en demeure la société JLC habitat de rembourser la somme de 12 558 euros dans le délaide 15 jours.

Par courrier daté du 18 décembre 2023, l’avocat de la société JLC Habitat a mis en demeure M. et M^me AF de luipayer la somme de 25 076 euros dans le délai de 8 jours.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, M^me AC AE épouse AF et M. Z AF ontfait assigner la société JLC habitat devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles1188 et suivants du code civil et les articles L.313-41 et suivants du code de la consommation :

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— dire et juger que leurs demandes sont recevables et bien fondées ;- constater l’absence de faute de leur part dans la défaillance de la condition suspensive de financement ;- prononcer la caducité du contrat signé le 29 octobre 2022 en raison de la non-réalisation de la condition suspensivede financement ;En conséquence, – condamner la société JLC habitat à leur restituer la somme de 12 336,19 euros relative aux acomptes versés au titredu dépôt de garantie dans le cadre du CCMI en date du 29 octobre 2022 ;En tout état de cause, – condamner la société JLC habitat à leur verser la somme de 3 000,00 euros au titre de la résistance abusive dont ellea fait preuve ;- condamner la société JLC habitat à lui payer la somme de 3 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 ducode de procédure civile ;- condamner la société JLC habitat aux entiers frais et dépens d’instance.

Le 20 mai 2025, la société JLC habitat a cédé le contrat à la société Maisons Pierre.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, M^me AC AEépouse AF et M. Z AF demandent au tribunal, au visa des articles 1188 et suivants du code civil et lesarticles L.313-41 et suivants du code de la consommation, de :

— dire et juger que leurs demandes sont recevables et bien fondées ;- constater l’absence de faute de leur part dans la défaillance de la condition suspensive de financement ;- prononcer la caducité du contrat signé le 29 octobre 2022 en raison de la non-réalisation de la condition suspensivede financement ;En conséquence, – condamner la société Maisons Pierre venue aux droits de la société JLC habitat à leur restituer la somme de 12 336,19euros relative aux acomptes versés au titre du dépôt de garantie dans le cadre du CCMI en date du 29 octobre 2022 ;En tout état de cause, – débouter la société Maisons Pierre venue aux droits de la société JLC habitat de l’ensemble de ses demandes, fins etconclusions ;- condamner la société Maisons Pierre venue aux droits de la société JLC habitat à leur verser la somme de 3 000,00euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve ;- condamner la société Maisons Pierre venue aux droits de la société JLC habitat à leur payer la somme de 3 500,00euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;- condamner la société Maisons Pierre venue aux droits de la société JLC habitat aux entiers frais et dépens d’instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, la société JLC habitat et lasociété Maisons Pierre demandent pour leur part au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants, 1224, 1226, 1231-1,1304-3 et 1794 du code civil et les articles 328 et 329 du code de procédure civile, de :

— mettre purement et simplement hors de cause la société JLC habitat ;- recevoir la société Maisons Pierre en son intervention volontaire, en lieu et place de la société JLC habitat par l’effetdu contrat de cession ;- débouter M^me AC AF et M. Z AF de toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontrede la société JLC habitat ;- condamner in solidum M^me AC AF et M. Z AF au paiement de la somme de 25 076,00 euros enapplication de l’article 17.2 du CCMI ;- condamner in solidum M^me AC AF et M. Z AF au paiement de la somme de 3 500,00 euros enapplication de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT

I) Sur l’intervention volontaire de la société Maisons Pierre et la mise hors de cause de la société JLC habitat

Il convient de constater l’intervention volontaire de la société Maisons Pierre. Il n’y a pas lieu de mettre hors de causela société JLC habitat.

II) Sur la caducité du contrat de construction de maison individuelle

Aux termes des dispositions de l’article L. 313-41 du code de la consommation : « Lorsque l’acte mentionné à l’articleL. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieursprêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous lacondition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cettecondition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’unacte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date del’enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par

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l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sansretenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. »

Aux termes des dispositions de l’article L. 313-42 du code de la consommation : « Lorsque l’acte mentionné à l’articleL. 313-40 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l’acquéreur, unemention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir desdispositions du présent chapitre.

En l’absence de l’indication prescrite à l’article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n’est pasde la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la conditionsuspensive prévue à l’article L. 313-41. »

Aux termes des dispositions de l’article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celuiqui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. »

Aux termes des dispositions de l’article 1304-6 du code civil : « L’obligation devient pure et simple à compter del’accomplissement de la condition suspensive.

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose,objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit auxfruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. »

Le contrat mentionne que le prix convenu sera payé à l’aide d’un prêt bancaire d’un montant de 244 122 euros d’unedurée de 300 mois.

Aux termes des dispositions de l’article 7 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle: « (…) Le maître de l’ouvrage s’oblige à déposer les dossiers de demande de prêt dans un délai de 60 jours à compterde la signature du présent contrat et à en justifier au constructeur par courrier recommandé avec A/R dans les 8 joursde l’expiration du délai de 60 jours précité. A défaut de respect de ce délai, la condition suspensive d’obtention de prêtne sera plus opposable au constructeur et le maître de l’ouvrage ne pourra plus se prévaloir du refus de prêt pourconsidérer le contrat de constructeur comme caduque. »

Aux termes des dispositions de l’article 16 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle: « Les parties conviennent que les conditions suspensives suivantes devront être réalisées dans un délai de 36 moisaprès la signature du contrat : (…) Obtention du prêt (…)

Les dispositions de l’article 7 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle sont ambiguësen ce qu’elles mettent à la charge du maitre d’ouvrage le respect de deux délais : un délai de 60 jours pour déposer lademande de prêt et un délai de 8 jours à compter de ce premier délai pour justifier du dépôt de la demande maisprévoient l’inopposabilité de la condition suspensive à défaut de respect de « ce délai » sans autre précision.

La clause du contrat doit être interprétée comme sanctionnant le délai de 60 jours pour déposer la demande de prêt parl’inopposabilité de la condition suspensive. En effet, c’est le dépôt de la demande de prêt et non sa justification auprèsdu constructeur qui constitue une démarche utile à l’obtention du prêt. De plus, le contrat en cause étant un contratd’adhésion, il doit s’interpréter contre celui qui l’a proposé.

En l’espèce, les emprunteurs ont déposé la demande de prêt le 03 novembre 2022, dans le délai de 60 jours de laconclusion du contrat. Le prêt a été refusé.

Le constructeur reproche au maître de l’ouvrage d’avoir sollicité un contrat de prêt d’un montant supérieur à celui prévuau contrat.

Il résulte des pièces produites aux débats que les demandeurs ont sollicité un prêt d’un montant de 254 999 euros alorsque le contrat de construction de maison individuelle prévoyait la souscription d’un prêt de 244 122 euros soit unedifférence de 10 877 euros.

Il sera cependant constaté qu’après la signature de l’avenant portant le coût de la construction à la somme de 233 840euros, M. et M^me AF ont déposé, auprès de la même banque, une demande de prêt d’un montant de 233 840 eurosqui a également été refusée. En conséquence, le refus du premier prêt est sans rapport avec le fait que le montantdemandé était supérieur au montant prévu au contrat.

Il convient en conséquence de constater la non réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt et la caducitédu contrat conclu entre M. et M^me AF et la société JLC Habitat.

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La société Maisons Pierre, venant aux droits de la société JLC habitat, sera condamnée à rembourser à M. et M^me AF la somme de 12 336,19 euros.

La société Maisons Pierre sera déboutée de ses demandes.

III) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il n’est pas justifié d’une faute commise par la société Maisons Pierre dans l’exercice de son droit à se défendre à uneaction en justice. M. et M^me AF seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

IV) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, la société Maisons Pierre sera condamnée aux dépens et à payer à M. et M^me AF AI de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à dispositionau greffe et rendu en premier ressort ;

— CONSTATE l’intervention volontaire de la société Maisons Pierre ;

— DIT n’y avoir lieu d’ordonner la mise hors de cause de la société JLC habitat ;

— CONSTATE la caducité du contrat de construction de maison individuelle conclu le 29 octobre 2022 entre M. et M^me AF et la société JLC habitat ;

— CONDAMNE la société Maisons Pierre à payer à M^me AC AE épouse AF et M. Z AF AI de 12 336,19 euros ;

— DEBOUTE la société Maisons Pierre de sa demande de paiement ;

— DEBOUTE M. et M^me AF de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— CONDAMNE la société Maisons Pierre aux dépens ;

— CONDAMNE la société Maisons Pierre à payer à M. et M^me AF la somme de 2000 euros sur le fondement del’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président

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