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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, 2e a r j, 5 nov. 2025, n° 14/05198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/05198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME
TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER
1
N° RG 14/05198 – N° Portalis DBYB-W-B66-JMWD
Procédures collectives
Date : 05 Novembre 2025
Minute N°25/00288
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
GFA B.3.J
RCS [Localité 3] 452 103 096,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de Monsieur [C] [H], gérant,
décédé en [Date décès 4] 2019
non comparante ni représentée
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
SELAS OCMJ,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier CHAUFFOUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 16 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 05 Novembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur dûment appelé,
Fixe un nouveau délai de un an supplémentaire à compter du 6 [Date décès 4] 2025 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA B.3.J sera examinée en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce
Dit que l’affaire reviendra à l’audience du :
jeudi 15 octobre 2026 à 14:00
palais de justice, salle Rabelais,
[Adresse 5].
Pour qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce.
Dit que cette mention tient lieu de convocation.
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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