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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 19 janv. 2026, n° 25/02378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/02378 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QARZ
Copie certifiée à :
SA CONSUMER FINANCE (LRAR)
SAS LINK FINANCIAL (LRAR)
Me TISSOT
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Janvier 2026, présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. LINK FINANCIAL
AGISSANT EN FRANCE POUR LC ASSET 2, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Jean gabriel TISSOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°34172/21/15/002534 en date du 26 octobre 2015 rendue à la requête de S.A. CONSUMER FINANCE et l’opposition formée par Monsieur [J] [I] le 09 Octobre 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°34172/21/15/002534 du 26 octobre 2015 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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