TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

03.88.75.27.98

N° RG 23/01805 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR

N° PC : LJ 646/23

N° de minute : 25/00782

Le 27/05/2025, copie à :

SELARL MJ AIR

M^e DERRINGER-DA SILVA

[P] [U]

[Z] [D]

Parquet

Trésorier Payeur Général

RCS

Registre des Métiers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.S.U. NP CREATION

[Adresse 3]

Activité : Négoce d’ameublement

sous le nom commercial PLACARDS & CREATION

RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)

Représentée par Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4], représentant légal, non comparant,

Dans laquelle [P] [U] et [Z] [D] ont été nommés Juges-Commissaires, et la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [O] [J] – [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 26 mai 2025:

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Joseph DELLA ROCCA et M. Pierre GEISSLER, Juges-Consulaires,

M^me Selma SALHI, Greffier,

en présence de M. Eric HAEFFELE, Ministère Public,

Lors du délibéré :

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Joseph DELLA ROCCA et M. Pierre GEISSLER, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 26 mai 2025,

Réputé contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me DEREIN, Présidente, et par M^me SALHI, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S.U. NP CREATION.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, La Présidente,

Selma SALHI Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 646/23

N° RG 23/01805 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 26 mai 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.S.U. NP CREATION – [Adresse 3],

Activité : Négoce d’ameublement,

sous le nom commercial PLACARDS & CREATION

RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 646/23

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 646/23

N° RG 23/01805 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 26 mai 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.S.U. NP CREATION – [Adresse 3],

Activité : Négoce d’ameublement,

sous le nom commercial PLACARDS & CREATION

RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M^e DERRINGER-DA SILVA

Suppléance M^es JOCQUEL & MERIOT

[Adresse 5]

[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 646/23

N° RG 23/01805 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 26 mai 2025

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 23/01805 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Date : 26 mai 2025

S.A.S.U. NP CREATION

[Adresse 3]

Activité : Négoce d’ameublement

sous le nom commercial PLACARDS & CREATION

RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 646/23.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES

N° RG 23/01805 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR

LJ 646/23

NOTE D’AUDIENCE

Audience en chambre du conseil du 26 Mai 2025

Composition :

Konny DEREIN, Président

Joseph DELLA ROCCA et Pierre GEISSLER, Juges Consulaires

Selma SALHI, Greffier

En présence de M. Eric HAEFFELE, Ministère Public,

Dans l’affaire S.A.S.U. NP CREATION

représentée par M. [L] [V] > Non comparant,

Liquidateur : SELARL MJ AIR,

Absence du débiteur

DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Le Greffier : Le Président :