TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/15500

N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEM

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 18 Février 2026

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1], représenté par son syndic la société SILVER PULSE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Jim TERSOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2140

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0240

Maître [J] [G]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentée

Décision du 18 Février 2026

2ème chambre

N° RG 23/15500 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEM

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 18 Février 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié reçu le 3 novembre 2022 par [J] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 1] a unilatéralement promis de vendre au prix de 190.000 euros un bien immobilier sis à [Localité 1] à [V] [C]. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 19.000 euros. [V] [C] a versé en séquestre une somme de 10.100 euros entre les mains du notaire ayant reçu l’acte.

La vente n’a pas été formée.

Par acte de commissaire de justice des 23 et 29 novembre 2023, le syndicat a assigné [V] [C] et maître [J] [G] devant le tribunal de céans aux fins de:

condamner maître [J] [G] à lui verser la somme de 10.100 euros séquestrée au titre de l’indemnité d’immobilisation,condamner [V] [C] à lui versrer une somme de 8.900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation,le condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée par procès-verbal de remise à étude maître [J] [G] n’a pas constitué avocat.

Décision du 18 Février 2026

2ème chambre

N° RG 23/15500 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEM

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, le syndicat demande au tribunal de:

condamner [V] [C] à lui verser une somme de 8.900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation,condamner [J] [G] à remettre la somme de 10.100 euros séquestrée entre ses mains,condamner [V] [C] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [C] n’a pas déposé de conclusions devant le tribunal.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 7 janvier 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 février suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions du syndicat notifiées par voie électronique le 2 mai 2024;

Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’option n’ayant pas été levée, la clause de la promesse obligeant [V] [C] à verser au syndicat une indemnité de 19.000 euros en contrepartie de l’immobilisation du bien qui lui a été consentie doit donc recevoir exécution.

En conséquence, les fonds séquestrés entre les mains du notaire rédacteur de l’acte par [V] [C], soit une somme de 10.100 euros, doivent être remis au syndicat au titre de l’indemnité d’immobilisation. Le notaire doit donc être condamné à verser les fonds.

[V] [C] doit être condamné à verser au syndicat le complément dû sur l’indemnité d’immobilisation, soit une somme de 8.900 euros (19.000 – 10.100).

L’équité commande de laisser au syndicat la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

CONDAMNE [J] [G] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 10.100 euros séquestrée entre ses mains par [V] [C] au titre de l’indemnité d’immobilisation;

CONDAMNE [V] [C] à verser au syndicat du [Adresse 5] à [Localité 1] une somme de 8.900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de sa demande tendant à:

condamner [V] [C] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE [V] [C] aux dépens;

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Février 2026

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM