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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 26 mars 2026, n° 26/00061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
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formule exécutoire
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CONFORME :
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N° Minute :
N° RG 26/00061 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHCA
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 26 Mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame, [C], [Q], demeurant, [Adresse 1]
Mère et représentante légale de l’enfant, [U], [Q] né le 21/02/2014
représentée par Me Marion PUISSANT, avocate au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Mme, [W], [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Nadine RICHARD
Alain RUIZ
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 26 Mars 2026
PRONONCE : en audience publique du 26 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 26 Mars 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame, [C], [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 6 Janvier 2026 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT concernant le refus d’attribution d’un complément d,'[1] de catégorie 3 pour son fils, [U], [Q].
Par courriel du mercredi 28 Janvier 2026 à 14h49 adressé au greffe de pôle social, Me Marion PUISSANT, conseil de Madame, [C], [Q], déclare que sa cliente souhaite renoncer à son recours ;
La MDPH DE L’HERAULT à l’audience est représentée par Mme, [W], [B], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame, [C], [Q], pour son fils, [U], [Q], de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal Judiciaire de Montpellier statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Madame, [C], [Q] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00061 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHCA, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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