Tribunal Judiciaire de Montluçon, Jaf, 9 mai 2025, n° 24/00271

TJ Montluçon 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a constaté que le juge français était compétent pour connaître des demandes relatives au divorce et que la loi française était applicable.
Accepté
Droit au bail dans le cadre du divorce
Le tribunal a attribué le droit au bail du logement à l'épouse, conformément aux dispositions applicables en matière de divorce.
Autre
Proposition de règlement amiable
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montluçon, jaf, 9 mai 2025, n° 24/00271
Numéro(s) :	24/00271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Celia DEBORDDorian TRESPEUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références :

N° RG 24/00271

N° Portalis DBWM-W-B7I-CJZZ

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 09 Mai 2025

MINUTE N°25/90

Madame [X] [G] [U] épouse [O]

Monsieur [S] [O]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Celia DEBORD

M^e Dorian TRESPEUX

copie exécutoire délivrée à :

M^e Celia DEBORD

M^e Dorian TRESPEUX

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Avril 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de justice, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [X] [G] [U] épouse [O]

née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000403 du 14/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Non comparante, représentée par M^e Celia DEBORD, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] – MAROC

[Adresse 6]

[Adresse 12]

[Localité 1]

Non comparant, représenté par M^e Dorian TRESPEUX, substitué par M^e Valérie DAFFY, avocats au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Avril 2025

DÉLIBÉRÉ : 09 MAI 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Février 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 4 mars 2024 ;

CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [U] et Monsieur [S] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2014 à [Localité 14] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [S] [O], né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 15] (Maroc),

— l’acte de naissance de Madame [X] [G] [U], née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 13] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 13 mai 2023 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE le droit au bail du logement sis [Adresse 9] à Madame [X] [U] ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ;

CONDAMNE Madame [X] [U] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER