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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 mars 2026, n° 25/02632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02632 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCK
expédition à
M [P] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Mars 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de -LA [Adresse 2] ayant pour syndic la SARL IMMOBILIERE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par M. [Y] [K], fils, muni d’un pouvoir écrit
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Septembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
Attendu que le désistement du syndicat des copriétaires n’intervenant qu’après règlement des charges dues postérieurement à l’assignation, il convient de condamner M [P] [K] aux dépens ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02632 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCK ) par l’effet du désistement ;
Condamne M [P] [K] aux dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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