Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 févr. 2026, n° 25/01858 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01858 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LES AILES c/ S.A. BANQUE POSTALE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01858 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4AU
CADUCITÉ
DU : 12 FEVRIER 2026
[X] [Q] [F], S.C.I. LES AILES
C /
S.A. BANQUE POSTALE
expédition à
Mme [X] [Q] [F] (LRAR)
S.C.I. LES AILES (LRAR)
S.A. BANQUE POSTALE (LS)
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Madame [X] [Q] [F]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.C.I. LES AILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 16 Avril 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligations de sécurité ·
- Santé ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Kinésithérapeute ·
- Préjudice ·
- Rôle actif ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Professionnel
- Notaire ·
- Partie ·
- Partage ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Mission ·
- Indivision ·
- Provision ·
- Copie
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Partie commune ·
- Mise en état ·
- Déficit ·
- Demande ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Kangourou ·
- Expertise ·
- Retenue de garantie ·
- Malfaçon ·
- Réserve ·
- Consignation ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Travail dissimulé ·
- Donneur d'ordre ·
- Contribution ·
- Fourniture ·
- Vigilance ·
- Attestation
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Comores ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Enregistrement ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Trouble
- Cadastre ·
- Etablissement public ·
- Prix ·
- Acte authentique ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Restitution ·
- Montant ·
- Titre ·
- Constat ·
- Peinture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Juge
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- In concreto ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Isolement ·
- Délai
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Relation diplomatique ·
- Asile ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.