TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Chambre 2 – JAF Cabinet D

DU 28 Janvier 2026

Dossier N° RG 24/01617 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KE3W

Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[D] [R] C/ [J] [W]

JUGEMENT DU 28 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Charlotte DURY,

DÉBATS :

A l’audience non publique du 07 Janvier 2026 mis en délibéré au 28 Janvier 2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par M. Yoan HIBON

1 copie exécutoire à M^e Cécile SONSINO

1 copie exécutoire à M^e Frédéric GASCARD

1 expédition à Maître [P] [F] (Notaire)

1 copie dossier

IMPÔTS

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [J] [W]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11]

[Adresse 13]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Frédéric GASCARD, avocat au barreau de GRASSE

D’AUTRE PART ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DECLARE recevable la demande en partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre madame [J] [W] et monsieur [X] [R] ;

COMMET pour y procéder Maître [F] [P], notaire aux [Localité 6] (83) ;

DESIGNE le Juge commis du Tribunal judiciaire de Draguignan pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

DIT que Maître [F] [P] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

RAPPELLE aux parties et au notaire que le contradictoire s’applique également dans la procédure devant le notaire, imposant la communication à l’ensemble des parties de tout courrier ou toute pièce communiqué au notaire ou par le notaire ;

ENJOINT aux parties de verser la provision fixée par le notaire ;

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;

DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

DIT que le notaire aura notamment pour mission de faire évaluer le patrimoine immobilier indivis, et déterminer les indemnités d’occupation éventuellement dues par les indivisaires occupants ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;

ETEND la mission de Maître [F] [P] à la consultation des fichiers [8] et [9] pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, au nom des parties aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [8] et [9], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article

841-1 du Code civil ;

FIXE à hauteur de 1.080 € (MILLE QUATRE-VINGT EUROS) le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due à l’indivision par madame [J] [W] à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’à la libération effective des lieux.

FIXE la créance de Madame [W] à l’égard de l’indivision à hauteur de 69.922,99 € (SOIXANTE-NEUF-MILLE-NEUF-CENT-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES), somme arrêtée au 5 octobre 2024.

DIT que ladite somme sera augmentée des versements postérieurement opérés par madame [W], à charge pour cette dernière d’en justifier devant le notaire désigné.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui y auront pourvu.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,