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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 5 févr. 2026, n° 20/08527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/08527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 20/08527 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U3XA
AFFAIRE :
[T] [V]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Marie PERRIN
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [V]
né le 31 décembre 1979 à [Localité 1] (Comores)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande d’enregistrement de plein droit de sa déclaration de nationalité française,
DÉBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil,
REJETTE toutes autres demandes,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil
DIT que Monsieur [T] [V] supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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