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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 26 mars 2026, n° 25/01942 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01942 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
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formule exécutoire
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CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 25/01942 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QC6N
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 26 Mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Madame, [O], [T], demeurant, [Adresse 1] – ,
[Adresse 2]
Mère et représentate légale de l’enfant, [C], [T] né le 30/11/2005
comparante par écrit
DEFENDERESSE
MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Mme, [D], [I] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Nadine RICHARD
Alain RUIZ
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 26 Mars 2026
PRONONCE : en audience publique du 26 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 26 Mars 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame, [O], [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 3 Juillet 2025 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT attribuant à son fils, [C], [T] une aide humaine mutualisée du 01/09/2023 au 31/08/2025.
Par courrier reçu au greffe le 12 Février 2026, Madame, [O], [T] déclare renoncer à son recours ;
La MDPH DE L’HERAULT à l’audience est représentée par Mme, [D], [I], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame, [O], [T], pour son fils, [C], [T], de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal Judiciaire de Montpellier statuantpubliquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Madame, [O], [T] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01942 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QC6N, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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