Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 27 janv. 2026, n° 25/05270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TOTAL copies
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
1
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 25/05270 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5PK
DATE : 27 janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
SDC de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA COGESIM, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 469 800 312 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,
représenté par Maître Guillaume MERLAND de la SELARL SELARL HORTUS AVOCATS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
et Me Philippe CORNET, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE,
DEFENDEUR
Monsieur [L] [D] [R] [P]
né le 25 Janvier 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] [Adresse 5])
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et de la mise à disposition
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 04 Septembre 2025
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur communiquées le 23 janvier 2026 tenant le règlement intégral de la dette de M [L] [P]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/05270 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5PK et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur .
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Calcul ·
- Demande ·
- Notification ·
- Contribution ·
- Recours ·
- Information
- Locataire ·
- Loyer ·
- Caution solidaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Qualités ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Hypothèque ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contravention ·
- Cession ·
- Infraction routière ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Tiers détenteur ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Titre
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Établissement ·
- Délais
- Renouvellement ·
- Bail ·
- Centre commercial ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Référence ·
- Fixation du loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Invalide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capacité ·
- Expertise ·
- Travail ·
- Date ·
- Partie ·
- État ·
- Mesure d'instruction
- Picardie ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir
- Logement ·
- Règlement ·
- Pièces ·
- Habitation ·
- Décret ·
- Location ·
- Biens ·
- Loyer ·
- Usage ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Image ·
- Atteinte ·
- Publication ·
- Divulgation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Divorce ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Dahomey ·
- Mariage ·
- Mineur ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit de visite ·
- Domicile
- Nationalité française ·
- Togo ·
- République du bénin ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Mentions ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Ministère ·
- Père
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.