TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 27 Juin 2025

N°R.G. : 25/00662 – N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1]

N° Minute :

[N] [J]

c/

S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES (CLOSER 1020)

DEMANDERESSE

Madame [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

DEFENDERESSE

S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES (CLOSER 1020)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R204

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du avril 2025, avons mis au 02 juin 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Estimant avoir subi une atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image causée par un article paru dans le numéro 1020, édition du 27 décembre 2024 au 2 janvier 2025, du magazine Closer, Mme [N] [J], par acte d’huissier du 26 février 2025, a fait assigner la société Reworld Média Magazines, société éditrice dudit magazine, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses écritures soutenues oralement à l’audience du 3 avril 2025, Mme [J] demande au juge des référés de :

— condamner la société Reworld Média Magazines à lui verser, à titre de provision, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral,

— condamner la société Reworld Média Magazines aux dépens,

— condamner la société Reworld Média Magazines à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— constater l’exécution provisoire de la décision.

Dans ses écritures soutenues oralement à l’audience du 3 avril 2025, la société Reworld Média Magazines demande au juge des référés de :

— évaluer de manière symbolique le préjudice allégué par Mme [J],

— condamner Mme [J] aux dépens,

— condamner Mme [J] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image

L’article 835 du code de procédure civile dispose :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image, et l’article 10 de ladite convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

Les droits ainsi énoncés ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre eux et de privilégier, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Pour procéder à leur mise en balance, il y a lieu, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi, le cas échéant, que les circonstances de la prise des photographies.

La combinaison de ces deux principes à valeur normative conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

A. Sur la caractérisation des atteintes

L’article litigieux est annoncé en couverture du numéro 1020 du magazine Closer, sous le titre : « [Z] [C] et [N] [J] Ils se laissent une seconde chance ! », inscrit en surimpression d’une photographie représentant Mme [J] et M. [C] lors d’un événement public. Agrémenté de la mention « Infos Closer », ce cliché occupe environ les deux tiers de la page de couverture.

Occupant les pages intérieures 12 à 15, l’article est titré : « [Z] [C] et [N] [J] Ils se laissent une seconde chance ! ». Son chapô précise : « Après quelques semaines désespérantes, entre solitude, ennui et cœur brisé, l’acteur a retrouvé la mère de ses deux filles. L’ex-patineuse a réalisé qu’elle avait fait « une grosse bêtise » en quittant son mari. Ils travaillent à leur réconciliation».

Il relate :

« Derrière son masque de super papa anéanti par la séparation avec [N], son amazone, [H] retrouve peu à peu le sourire … Il y a tout juste trois mois, Closer vous révélait la rupture entre [Z] [C] et [N] [J]. Lasse des absences longue durée de son époux à cause des tournages qui la laissaient seule avec leurs deux filles, [V], la brunette de 8 ans, et [G], la blondinette de 3 ans, la présidente déléguée du Club [6] lui avait signifié sa volonté de partir… Laissant l’acteur de 52 ans stupéfait et bouleversé.

Durant les premiers jours suivant leur séparation, le couple avait partagé son immense maison du domaine privé de [Localité 7] sur les hauteurs de [Localité 9]. Chacun était alors installé à un des quatre étages. Puis, [N] s’était définitivement envolée, emménageant, selon une source proche, dans un appartement à proximité.

Une rupture ENIGMATIQUE qui a chagriné le comédien

Tout comme son entourage et celui de l’ex-championne de danse sur glace, il n’avait pas vraiment compris les raisons du départ de [N]. Alors il a paré au plus pressé, annulant en septembre sa participation au film Fils de personne, de [K] [O], qui raconte l’histoire d’un enfant confronté à un drame familial, pour pouvoir s’occuper une semaine sur deux de ses deux filles, que la séparation avait complètement déboussolées. Surtout, il a décidé, selon nos informations, de mettre son poing dans sa poche et veillé à ne pas couper les ponts avec son ex. Dans la vraie vie, en acceptant de se plier à son agenda pour garder les filles quand elle avait un imprévu. Et sur les réseaux, en likant régulièrement les posts joyeux de [N], même s’il n’était pas d’humeur … Pour la première fois depuis un moment, la star du cinéma français a aussi pris du temps pour se poser et réfléchir plutôt que de s’étourdir en sorties. Et pour oublier un peu l’ennui, l’absence et la tristesse, [Z], désœuvré, s’est tourné vers ses amis proches : les fidèles [X] [R] et [T] [D]. Les semaines ont passé dans cet entre-deux, sans qu’aucune procédure dont divorce ne soit lancée.

[N] reconnaît avoir fait UNE ENORME BÊTISE

Jusqu’à ce que [Z] et [N] commencent, fin octobre, à évoquer le partage de leurs biens, en particulier la maison à [Localité 10] et la villa de [Localité 7]. Des échanges qui ouvrent les yeux de l’ex-patineuse : elle réalise qu’elle a fait « une énorme connerie ». Selon nos informations, elle explique à ses proches, qu’une copine elle-même fraîchement séparée lui aurait « monté la tête ». Revenue soudainement sur terre, elle reprend contact avec son époux. Tous les deux recommencent à se parler, laissant peu à peu leur complicité reprendre vie. A tel point que courant novembre, fidèle à ses manières cash, [N] lui avoue qu’elle veut tout recommencer ! Encore échaudé mais forcément heureux, [Z] accepte … d’en accepter l’idée ! Depuis fin novembre, [Z] et [N] se retrouvent chaque semaine pour un long « après-midi conversationnel » où ils mettent les choses à plat et posent les règles d’une nouvelle vie à deux. Selon un de ses amis producteurs qui s’est confié à Closer, « même si le ciel lui est tombé sur la tête quand elle l’a quitté, [Z] tient beaucoup à [N]. Il considère, et il le dit, qu’elle est la femme de sa vie ». Une femme forte, indépendante, talentueuse qui l’impressionne et à qui il souhaite donner, le temps venu, une seconde chance. Invité dans 20h30 le dimanche le 15 décembre et dans C à vous le 18 décembre, il est d’ailleurs apparu très épanoui et beaucoup plus souriant que lors de ses rendez-vous promo d’octobre. Puisque 2025 devrait rimer avec une nouvelle vie à deux ».

Le texte est illustré de sept photographies :

— l’une représente la maison située à [Localité 9] dans laquelle vivaient M. [C] et Mme [J],

— les autres sont des clichés de M. [C] ou de Mme [J] consentis ou pris lors d’évènements publics : Mme [J] est visible sur quatre des photographies.

Les informations et clichés ainsi diffusés entrent dans le champ de la protection de la vie privée et de l’image instituée par les textes précités.

La société défenderesse ne conteste pas le caractère attentatoire de cette publication aux droits de la personnalité de Mme [J]. Les atteintes alléguées doivent dès lors être considérées, en leur principe, comme acquises aux débats, le tribunal relevant de surcroît que la publication de ces informations et images, dont rien n’établit qu’elle aurait été autorisée par la partie demanderesse ou résulterait d’une divulgation antérieure de sa part, ne peut tirer sa justification de la nécessaire information du public sur un fait d’actualité, non plus que d’un quelconque débat d’intérêt général.

Dans ces conditions, l’immixtion opérée par la publication litigieuse dans la vie privée de Mme [J] ne saurait être regardée comme légitime.

L’illustration de l’article litigieux par quatre clichés détournés de leur contexte de fixation et d’utilisation, porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image.

B. Sur le préjudice et les mesures réparatrices

La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte et accorder une provision au titre de ses conséquences dommageables, l’évaluation du préjudice étant appréciée au jour où il statue.

Sur la provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans la mesure du caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’une atteinte au droit à l’image et à la vie privée n’a pas pour objet de sanctionner un comportement ou d’avoir un effet dissuasif mais de réparer le préjudice subi par la victime.

En l’espèce, l’étendue du préjudice moral causé à Mme [J] doit être appréciée en considération de :

— l’objet même des atteintes relevées, qui portent sur leur organisation suite à la séparation dévoilée par un précédent numéro du magazine (partage de la maison) puis son départ dans un appartement situé à proximité, ses sentiments (l’impression d’avoir fait « une énorme connerie »), sa reprise de contact avec M. [C], sa volonté de reprendre la vie en couple et leurs activités depuis lors (organisation « d’après-midi conversationnels » pour recréer du lien) ;

— l’ampleur donnée à leur exposition du fait de :

*l’annonce tapageuse de l’article en page de couverture du magazine, avec utilisation d’une police de caractère colorée et de la mention « Infos Closer », destinées à capter l’attention du public ;

*la surface éditoriale consacrée aux atteintes constatées (couverture et quatre pages intérieures) ;

*l’importance, non contestée, de la diffusion du magazine litigieux, qui jouit d’une large visibilité et touche un public nombreux, étant précisé à ce titre que si l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause, l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat d’un magazine sont de nature à accroître le préjudice ;

— l’exclusivité de l’information revendiquée par la société éditrice, la divulgation première étant celle qui génère le dommage au sommet de son intensité ;

— l’existence de condamnations précédentes prononcées à l’encontre de la société éditrice à raison d’atteintes de même nature (cf. pièces en demande 4 à 13), la nouvelle atteinte commise étant de nature, après ces précédentes condamnations, à générer un sentiment d’impuissance dans sa capacité à pouvoir préserver sa vie privée.

Toutefois, commande une appréciation plus modérée du préjudice subi :

— l’absence d’élément de preuve, notamment d’attestation, sur la répercussion in concreto sur Mme [J] de la publication litigieuse.

— la seule présence de photographies détournées de leur contexte de fixation et d’utilisation, à l’exclusion de clichés pris à l’insu de l’intéressée.

La société éditrice oppose à [N] [J] sa complaisance à l’égard des médias et produit à cet égard une revue de presse dont il doit être relevé que la quasi-totalité des articles qu’elle contient sont relativement anciens (2014 à 2016). Les pièces les plus récentes sont le magazine Gala de 2023 (pièce n°43) dans lequel elle prend la pose avec M. [C], mais qui est principalement composé à partir d’anciennes déclarations, et l’interview donnée au site internet magicmaman.com en 2020 dans laquelle elle se confie sur sa grossesse et son rôle de mère. Sera également pris en compte à ce titre son compte Instagram sur lequel elle publie régulièrement des photos illustrant son quotidien. Il apparaît en conséquence qu’il n’est démontré de sa part qu’une exposition publique relativement modérée, qui n’apparaît de nature à caractériser une moindre aptitude de celle-ci à souffrir des effets d’une telle publicité que dans une faible mesure.

Enfin, la société éditrice n’est pas fondée à invoquer le caractère bienveillant de l’article, qui est consacré à un revirement de Mme [J] qui se serait rendu compte qu’elle a « fait une connerie » en se séparant de M. [C], l’intéressée ayant « ouvert les yeux » lors de discussions sur le partage de leurs biens.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’allouer à Mme [J], à titre de provision, une somme, globale faute de ventilation dans ses demandes des différents chefs de préjudice subis, de 7 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral subi à la suite de l’atteinte portée à sa vie privée et sur la réparation de l’atteinte de son droit à l’image, les obligations de la société défenderesse n’apparaissant pas sérieusement contestables à hauteur de ces montants.

II. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société Reworld Média Magazines, qui succombe, aux dépens.

III. Sur la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l’espèce, il convient de condamner la société Reworld Média Magazines à verser à Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IV. Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Quentin Siegrist, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Condamnons la société Reworld Média Magazines à payer à Mme [N] [J] 7 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral subi à la suite de l’atteinte portée à sa vie privée et sur la réparation de l’atteinte de son droit à l’image, dans le numéro 1020 du magazine Closer,

Condamnons la société Reworld Média Magazines aux dépens,

Condamnons la société Reworld Média Magazines à verser à Mme [N] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 8], le 27 Juin 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Flavie GROSJEAN, Greffier

Quentin SIEGRIST, Vice-président