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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 19 févr. 2026, n° 23/01423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 23/01423 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZ6
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 19 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
Comparante en personne
DEFENDERESSE
CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5] -
[Localité 4]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Norbert DI LORENZO
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 19 Février 2026
PRONONCE : en audience publique du 19 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 19 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [T] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 27 Septembre 2023 contre une décision de la CPAM de l’HERAULT ( commission médicale de recours amiable du 05/09/2023) concernant la fixation de sa date de consolidation / guérison.
Par courrier reçu au greffe le 26 Janvier 2026, Madame [T] [P] déclare renoncer à son recours, désistement qu’elle confirme oralement à l’audience du 19/02/2026 lors de laquelle elle comparait en personne ;
La CPAM de l’HERAULT à l’audience est dispensée de comparution.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame [T] [P] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Madame [T] [P] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01423 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZ6, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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