COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00152

Jugement du 19 Mai 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/01248 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OFYD

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [K] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] – RUSSIE

de nationalité Française

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat plaidant M^e Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE et pour avocat postulant M^e Marianne GIAUFFRET, avocat au barreau de Montpellier

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [N] [L]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] – [Localité 4]

de nationalité Russe

Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 18 avril 2023,

VU le jugement de réouverture des débats en date du 28 avril 2025,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Mme [K] [H]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Fédération de Russie)

et de M. [N] [L]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (Fédération de Russie)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (34),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [K] [H] et de M. [N] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE que Mme [K] [H] a déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 mars 2023, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’une ou de l’autre des parties,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que, en l’absence de domicile connu de la partie défenderesse, il appartient à la partie demanderesse de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse,

CONDAMNE Mme [K] [H] aux entiers dépens de l’instance, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE

GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES