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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 20 janv. 2026, n° 24/03638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BPCE assurance IARD, CPAM DE L' HERAULT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° : N° RG 24/03638 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PCKH
Pôle Civil section 3
Date : 20 Janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. BPCE assurance IARD, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 350 663 860, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
(Références dossier : 190236691), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Sophie BEN HAMIDA
Juge unique
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 20 Novembre 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 20 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 20 Janvier 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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