Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 27 janvier 2026, n° 25/00748

TJ Montpellier 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de la citation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 janv. 2026, n° 25/00748
Numéro(s) :	25/00748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. - FONCIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

N° RG 25/00748 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ6F

CADUCITÉ

DU : 27/01/26

[Y] [G]

C /

[P] [T] ([K]), S.A.R.L. -FONCIA

expédition à

Mme [Y] [G] ( LRAR)

M. [P] [T] ([K])( LS )

S.A.R.L. -FONCIA ( LS )

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 janvier 2026 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEURS

Monsieur [P] [T] ([K]), demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L. -FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 12 Mars 2025, le demandeur Madame [Y] [G] a fait convoquer les défendeurs Monsieur [P] [T] ([K]) et la S.A.R.L. -FONCIA devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT