Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 3 mars 2026, n° 25/00172

TJ Montpellier 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté et n'a pas justifié son absence, ce qui entraîne la caducité de la demande selon les articles 385 et 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 3 mars 2026, n° 25/00172
Numéro(s) :	25/00172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL copies

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formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :26/00099

N° RG 25/00172 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PQZS

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 3 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M]

né le 19 Avril 1966, demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

MDPH DE L'[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [C] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Marie FRANCALANCI

Bernard [H]

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 3 Mars 2026

PRONONCE: en audience publique du 3 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 14 Août 2024 contre une décision de la MDPH de L’HERAULT concernant le rejet de sa demande d’allocation adulte handicapé.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Monsieur [T] [M], régulièrement convoqué le 24 Décembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception N°2C18895996940 signé le 31 Décembre 2025, pour l’audience du 3 Mars 2026, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur était représenté à l’audience de plaidoiries du 3 Mars 2026 par Mme [C] [F], salariée, munie d’un pouvoir spécial.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [T] [M] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [T] [M] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Bernard COURAZIER