COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :

N° RG 22/00896 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N2PZ

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date :18 Mai 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I]

né le 21 Mars 1985, demeurant 240 AVENUE DU MONDIAL 98 – APPT A44 – 34000 MONTPELLIER

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Hervé FONT

Gérard BARBAUD

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026

PRONONCE : au 18 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 29 Juillet 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant refusé l’indemnisation de son congé paternité.

SUR CE:

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Monsieur [D] [I], régulièrement convoqué à l’adresse indiquée par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 189 057 9237 1, pour l’audience du 18 Mai 2026, ne comparaît pas, la convocation étant revenue au tribunal avec la mention «Destinataire inconnu à l’adresse».

Le défendeur a comparu.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [D] [I] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [D] [I] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LE GREFFIER,

Sylvain AMIELH

LE PRESIDENT,

Philippe GAILLARD