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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, 31 mars 2026, n° 25/00920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00920 |
Texte intégral
loyers et charges impayés arrêtés au 01 septembre 2025, mensualité de septembre 2025 comprise;
CONDAMNE in solidum Monsieur X Y et Monsieur Z AA à payer à Madame AB AC la somme de 20 160 euros au titre de la restitution des sous-loyers perçus de la sous-location du logement pour les années 2024 et 2025;
CONDAMNE in solidum Monsieur X Y et Monsieur Z AA à payer à Madame AB AC la somme de 300 euros au titre de la résistance abusive;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;
CONDAMNE in solidum Monsieur X Y et Monsieur Z AA aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;
CONDAMNE in solidum Monsieur X Y et Monsieur Z AA à payer à Madame AD AC la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Signé
électroniquement: Philippe REDON L0063938
La Juge des contentieux de la protection
Signé
électroniquement: Caroline PRIEUR AE
KÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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