Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre du tribunal, 4 mai 2021, n° 20/00021

TJ Mulhouse 4 mai 2021

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
La cour a constaté que les actifs étaient insuffisants pour satisfaire les créanciers, justifiant ainsi la clôture de la liquidation.
Accepté
Nécessité d'un mandataire pour l'exécution du plan
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un mandataire pour assurer la bonne exécution du plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. du trib., 4 mai 2021, n° 20/00021
Numéro :	20/00021

Sur les parties

Parties :	S.A.S. ETABLISSEMENT HUNGLER

Texte intégral

25 | Annonces légales et judiciaires

PUBLICATIONS LEGALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] Avis de liquidation judiciaire

Avis de clôture pour insuffisance d’actif

N°RG 20/542. Par jugement du 23 février 2021, la Chambre commerciale a pronconé l’homologation du protocole d’accord de conciliation signé entre la société N° RG 20/00021- N° Portalis DB2G-W-87E-G3P2 THURMELEC éblissements bancaires BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE Dans l’affaire de liquidation de Monsieur X Y, demeurant […] – […], non inscrit au RCS: la Première Chambre Civile CHAMPAGNE, BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT MUTUEL et du Tribunal judiciaire de […] a, par jugement en date du […] CIC EST, I’ETAT et trois de ses associés Messieurs Z AA, AB AC

2020, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif. et AD AE. Désigné la SELARL AJAssocié prise en la perosnne de Maître AF AG, […], le […] 2020 demeurant 4[…], en qualité de mandataire à Le Greffier,

l’execution de l’accord. Le Greffier 249928700

252092800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Liquidation judiciaire

Jugement arrêtant le plan de redressement N° RG 20/00022 – N° Portalis DB2G-W-B7E-G3P3 La Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de […] a par jugement en date du […] 2020 :

- dit qu’il n’y a plus lieu de faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre quatrième du livre VI du code de commerce, applicables à la procédure N°RG 19/00433 – N° Portalis DB2F-W-B7D-D5VZ. RJ 19/134 de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur AH AI AJ, Dans la prodécure de redressement judiciaire de : demeurant 13 rue de la Bellette […] non inscrit au RCS S.A.S. ETABLISSEMENT AO, […]

- dit que la clôture devra être examinée dans un délai de 30 mois en application activité directement ou en location gérance l’exploitation d’une entreprise de de l’article L 643-9 du code de commerce pompes funèbres, transport de corps et vente de tous services et articles en

- désigné M^e SELARL HARTMANN & CHARLER à […] en qualité de relation aec cette activité, l’exploitation d’un service de transport en ambulance, taxis ou voitures de reise. Transport accessoire public de voyageurs avec un seul liquidateur. Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans véhicule affecté à cet usage. Location de courte durée de véhicules sans chauffeur, un délai de deux mois à compter de la publication au BOALCC la liste de leurs repr. par M. AK AL AM AN. créances et les pièces justificatives. Le tribunal judiciaire de Colmar, Chambre Commerciale par jugement en date du […], le […] 2020 16 mars 2021, a statué comme suit : Le Greffier

- Met fin à la période d’observation et à la mission de l’admiistrateur, ARRETE: la plan de redressement de la S.A.S. ETABLISSMEENT AO

- NOMME: la SELARL A.J.Associés prise ne la personne de Maître AF AG AP demeurant 4[…] en qualité de commissaire à l’execution du plan.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] 252096400

Avis de clôture pour insuffisance d’actif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

N° RG 20/00032 – N° Portalis DB2G-W-B7E-G36V Dans l’affaire de liquidation de Madame AQ AR, demeurant […], non inscrite au RCS: la Première Chambre Civile Avis de liquidation judiciaire du Tribunal judiciaire de […] a, par jugement en date du […]

2020, prononcé la clôture pour insuffisance d’ actif. […], le […] 2020 Le Greffier,

N°RG 21/00005 N° Portalis DB2F-W-B7F-EFYD n° LJ 2021/29. jugement du 16 mars 2021, ouverture d’une procédure d eliquidation judiciaire à 249966700

L’encontre de S.A.R.L. DEL GUSTO […] activité rstauration sur place et à emporter, exploitation d’une licence IV, friterie, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] fabrication et vente au détail de sandwichs, de plats préparés, de dessert (hors pâtisserie), glaces, boissons. Restauration rapide de produits italiens, fabrication : et vente de pizzas, pâtes et tous plats ialiens sur place et à emportr. Enseigne : CHEZ L’AMI FRIT – repr. par M. AS AT – R.C.S. COLMAR n°840 Avis de clôture pour insuffisance d’actif 869 994/18B482 Date de cessations des paiements free provisoire au 16 septembre 2019) Liquidateur: SAS AU & ASSOCIES, prise en la perosnne de Maître AD AU et Maître AV AW, demeurant […],

N° RG 20/00034 – N° Portalis DB2G-W-B7E-G367 La cessation immédiate de l’activité a été ordonnée. Dans l’affaire de liquidation de Madame AX AY AZ épouse Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur BA,demeurant […], non inscrite au RCS: ou via le portal! www.creditors-services.com dans un délai de deux mois à compter la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de […] a, par jugement de la publication du Jugmeent d’ouverture au B.O.D.A.C.C. Ce délai est augmenté en date du […] 2020, prononcé la clôture pour insuffisance d’ actif. de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. […], le […] 2020 Le Greffier Le Greffier,

252104100

249967600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Avis de liquidation judiciaire Avis de liquidation judiciaire

III J 21/00077 N°RG 15/00061 N° Portalls DB2F-W-B67-DDG5 N°RG 21/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7F-EGOY. Par jugement en date du 19 mars 2021, le Tribunal judiciaire de COLMAR, 1ère Par jugement en date du 16 mars 2021, la Chambre commerciale du Tribunal Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations d judiciaire de COLMAR a statué comme suit: Prononcé a l’enocntre de Monsieur BB BC, né le […] à […] eliquidation judiciaire de :

-TURQUIE) ayant exercé une activité d’artisan carreleur au 209, rue des Iris 67390 Association INITIATIVES EVENEMENTS demeurant […], une mesure de faillite personnellke qui emporte interdiciton de représentée par M. BD BE gérer, administrer ou contrôler agricole et oute personne morale, soit une ou Les créanciers dont la créance résuite éventuellement, soit d’une condamnation pénale, soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l’exercice de leurs acions plusieurs de celles-ci. Fixé à 7 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction. individuelles contre le débiteur. Le Greffier Le Greffier

252106900 252126800

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JEUDI 22 AVRIL 2021 | L’ALSACE |

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Avis de liquidation judiciaire

UI J 21/00076 N°RG 13/00130 N° Portalls DB2F-W-B65-C276 Par jugement en date du 19 mars 2021, le Tribunal judiciaire de COLMAR, 1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de : M^me BF BG divorcée BH, née le […]

à FORT DE FRANCE (97200), demeurant 28 route de Colmar – 68500

GUEBWILLER. Le Greffier

252124300

AVIS OFFICIELS

COMMUNE DE WINTZENHEIM

Avis de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°6 du plan local d’urbanisme

Du mardi 04 mai 2021 à 8h00 au vendredi 04 juin 2021 à 12h00. Le public a été informé que par arrêté en date du 05 mars 2021 le Maire de BI a prescrit la modification simplifiée n°6 du PLU et que le conseil municipal a délibéré le 12 mars 2021 sur les modalités de la mise à disposition du projet au public..

La concertation aura lieu du mardi 04 mai 2021 à 8h00 au vendredi 04 juin 2021 à 12h00.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie de BI, […], au service technique, aux heures et jours habituels d’ouverture suivants : Lundi : 8h00-12h00 / 13h30-18h00

Mardi 8h00-14h30

Mercredi: 8h00-12h00 14h00-17h00

Jeudi 8h00-12h00 14h00-18h30

Vendredi: 8h00-12h00

Le dossier mis à disposition sera également consultable au format informatique sur le site internet de la ville: www.[…].fr et sur le site dédié à

l’adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/2453 Les observations et propositions sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme pourront être consignées sur le registre déposé en mairie. Elles peuvent aussi être adressées par écrit directement à Monsieur le Maire, à la mairie de BI, […], 68920 BI.

Les observations et propositions peuvent également être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante https://www.registre-dematerialise.fr/2453 qui seront jointés au registre dématérialisée. Le dossier tenu à la disposition du public sera accompagné des avis des

Personnes Publiques Associées (PPA). Il est rappelé que la procédure de modification simplifiée se déroule sans

l’intervention d’un commissaire-enquêteur.

À l’issue de cette mise à disposition au public, le consel! municipal tirera le bilan de cette concertation et des avis émis par les PPA. Après analyse et éventuelle prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations du public, le projet de modification simplifiée n°6 du PLU sera soumis à 192 951090 l’approbation du conseil municipal.

[…] . ainares allim

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE GUEBWILLER ANNA DELLE REGION DE CUL WELLER www.ce-quelist

Enquête publique relative au projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim

Par arrêté du 13 avril 2021, le Président de la Communauté de Communes a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim, destiné à permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une zone de réserve foncière afin de permettre une opération d’aménagement d’ensemble à des fins d’habitat.A cet effet, M. BJ DUSCHER, Chef de Centre France télécom retraité-Conciliateur de Justice, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.L’enquête publique se déroulera durant 31 jours consécutifs au siège de la Communauté de Communes et à la mairie d’Issenheim du lundi 10 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021. Le commissaire enquêteur recevra le public:

-Le lundi 10 mai de 9h à 11h à la Mairie d’issenheim

-Le jeudi 20 mai de 15h à 17h à la Mairie d’Issenheim

-Le jeudi 03 juin de 17h à 19h à la Mairie d’issenheim

-Le jeudi 10 juin de 15h30 à 17h30 au Siège de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller Le maître d’ouvrage du projet est la Communauté de Communes. Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Communautaire se prononcera pár délibération sur l’approbation de la déclaration de projet émportant mise en compatibilité du PLU

d’Issenheim. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier sont consultables au siège de la Communauté de Communes et en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.Les observations sur le projet pourront être consignées sur les registres d’enquête déposés au siège de la Communauté de Communes et en mairie d’Issenheim. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, 1 Rue des Malgré Nous, 68500 Guebwiller. Un accès au dossier d’enquête est également assuré sur des postes informatiques mis à disposition au siège de la Communauté de Communes et à la mairie

d’Issenheim aux mêmes dates et horaires que le dossier papier. En outre, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations sur le registre dématérialisé tenu à sa disposition sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/ pendant toute la durée de l’enquête. Est également consultable, dans le cadre de l’enquête publique, la décision de l’autorité environnementale de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au Président son rapport avec ses conclusions motivées, qui seront mis à la disposition du public aux heures et jours d’ouverture des bureaux de la Communauté de Communes, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique ainsi que sur le site http://www.co-guebwiller.fr/

252410600

ALSACE

LE JOURNAL L’ALSACE est officiellement habité à publier Cart e parle dinsfoment du Harithm