Tribunal Judiciaire de Lyon, 25 mai 2021, n° 17/02964

TJ Lyon 25 mai 2021

Arguments

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Accepté
Omission fautive d'affiliation à un régime de retraite de base
La cour a constaté que la caisse de retraite A a manqué à son obligation d'affiliation, causant un préjudice à Monsieur X qui a perdu des droits de retraite.
Rejeté
Préjudice matériel sur le régime de retraite complémentaire
La cour a estimé que Monsieur X ne justifie pas d'un préjudice subi au titre d'une minoration de la retraite complémentaire.
Accepté
Choc moral dû à l'absence d'affiliation
La cour a reconnu le préjudice moral de Monsieur X en raison de l'indifférence des caisses et de l'absence de réponse à ses demandes.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à Monsieur X au titre de ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur X a saisi le tribunal pour obtenir la validation gratuite de trimestres de cotisations et de points de retraite de base, ainsi qu'une indemnisation pour la différence de pension complémentaire. Il allègue avoir été affilié à tort uniquement au régime de retraite complémentaire, alors qu'il aurait dû cotiser au régime de base pour son activité de sculpteur indépendant.

La question juridique posée est de savoir si la caisse de retraite Y a commis une faute en omettant d'affilier Monsieur X au régime de retraite de base, et si cette faute a causé un préjudice. Le tribunal a jugé que la caisse A, dont Y vient aux droits, a manqué à son obligation d'affiliation au régime de retraite de base.

En conséquence, le tribunal a condamné la Y à reconstituer et valider gratuitement les trimestres de cotisations et points retraite de base de Monsieur X, et à lui verser 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. La Y a également été condamnée à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 25 mai 2021, n° 17/02964
Numéro :	17/02964

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri PINCENT
Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS
Parties :	POLE

Texte intégral

Extrait des minuts de Tunel MINUTE N°: 911351 del T

TRIBUNAL JUDICIAIRE AUNGE DE LYON

POLE SOCIAL-CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU: 25 Mai 2021

MAGISTRAT: Madame X Y

Monsieur Z AA, assesseur collège employeur ASSESSEURS:

Monsieur AB AC, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Monsieur Jean-William DUMONT, greffier

DÉBATS: tenus en audience publique le 15 Mars 2021

PRONONCE: jugement rendu le 25 Mai 2021 par le même magistrat

Monsieur X C/ Y AFFAIRE:

NUMÉRO R.G: N° RG 17/02964 – N° Portalis DB2H-W-B7B-TBQG

DEMANDEUR

Monsieur X , demeurant

Représenté par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS. 56, rue de Londres 75008 PARIS

DÉFENDERESSE

Y , dont le siège social est X

Représentée par la SELAS CABINET DUFLOS SIMONET, avocats au barreau de LYON, vestiaire: 1733

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

DEFENSEUR DES DROITS

TSA […]

, juriste, munie d’un Représenté par Madame pouvoir

Notification le : 25.05.2021

Une copie certifiée conforme à :

Defenseur des droits

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

Ja SELAS CABINET DUFLOS SIMONET, avocats au barreau de LYON

Diferen des chats

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête du 26 décembre 2017, M. X a ^s^aⁱ^si ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^d^es ^A^f^f^aⁱ^r^es ^de ^S^é^c^u^rⁱ^té ^S^o^cⁱ^a^l^e de Lyon d’un recours contre la décision implicite de la commission de recours amiable de la Y rejetant ses demandes de :

- validation gratuite de trimestres de cotisations et des points de retraite de base sur la période du 1er octobre 1998 au 1 avril 2015 au moyen d’une reconstitution conforme de carrière et liquidation subséquente de ses droits avec entrée en jouissance au 1 avril 2015 et paiement des arrérages depuis cette date avec intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts,

-paiement d’une indemnisation en capital correspondant à la différence entre la pension RAAP servie par Z et la pension de retraite complémentaire qu’aurait servie la par l’effet d’une affiliation conforme à son régime de retraite complémentaire du 1er janvier 2004 au 1er avril 2015.

M. X expose que :

-Il a débuté une activité de sculpteur indépendant non auteur le 1er octobre 1998 en donnant notamment des cours de sculpture.

-Au début de cette activité professionnelle, il a été affilié à la caisse de retraite A qui lui a été désigné par l’effet de son immatriculation comme professionnel libéral à l’URSSAF.

-À compter du 1 janvier 1999, il a réglé l’ensemble des cotisations de retraite appelée par la A dont certaines faisaient figurer la dénomination 2 sans autre explication.

et il a continué à régler les-Au fil des années les appels de cotisations ont émané uniquement de cotisations en pensant qu’il s’agissait d’un simple changement de dénomination de caisse.

-Il était convaincu de cotiser à un régime obligatoire d’assurance vieillesse lui permettant d’acquérir en tant que professionnel libéral des trimestres de cotisations et des points de retraite de base et de retraite complémentaire.

-En avril 2011, âgé de 61 ans, il a déposé une demande de retraite et s’est inquiété de ne voir apparaître aucun trimestre de cotisation ni aucun point de retraite de base acquis durant sa période d’activité libérale.

-Par courrier du 6 juillet 2011, il a demandé des explications à l’organisme

, dotée de la personnalité morale depuis 2004, qui lui a indiqué qu’il n’était inscrit auprès d’elle qu’au titre du régime de retraite complémentaire et lui a affirmé à tort qu’il relevait pour le régime de retraite de base de la compétence de la alors qu’il ne peut être qualifié d’artiste plasticien auteur d’œuvres originales au sens du code de la propriété intellectuelle.

- રે lui a indiqué par la suite qu’elle était un organisme de retraite complémentaire depuis 2004 seulement et qu’il avait été inscrit au régime de retraite complémentaire de la A ^s^ur ^la ^b^a^se ^d'^uⁿ^e inscription au régime générale des salariés opérée par la B alors qu’en réalité cette inscription à la . était inexistante.

-Sur invitation de Y il a saisi en septembre 2011, la Commission de Recours Amiable de la A venant aux droits de la A qui ne lui a pas répondu.

Il rappelle que suite aux interventions réitérées du Médiateur de la République puis du Défenseur des Droits, environ 6 500 personnes seraient concernées par cette affiliation tronquée à la A . puis à compter du 1 janvier 2004 par cette absence d’affiliation à la Y .privative de trimestres d’assurance et de points de retraite de base.

Il précise que c’est seulement le 6 mars 2015 que la Y lui a indiqué qu’il ne figurait pas dans sa base de données ; que ne disposant pas de caisse de retraite de base au titre de son activité indépendante, il a déposé le 30 avril 2015 un dossier de demande de liquidation de pension à la seule caisse de retraite qui le connai^s^s^aⁱt à ^s^a^v^oⁱ^rqui a, contre toute attente, liquidé sa pension de retraite complémentaire dite < RAAP >> avec effet au 1er juillet 2015, pour un montant annuel de 657,60 euros avec entrée en jouissance anticipée au 1 avril 2015; qu’il n’a cependant pas pu solliciter de la Y , ^la ^lⁱ^q^uⁱ^d^a^tⁱ^on ^d^e sa pension de retraite de base puisqu’il est inconnu à tort par cette caisse.

Il expose sur l’omission fautive d’affiliation à un régime de retraite de base depuis 1999 que:

-Il a respecté les obligations déclaratives qui lui incombaient et qui ont conduit à son affiliation à la A dès le début de son activité libérale.

-Il ne pouvait pas être affilié à la B au motif qu’il n’était pas auteur d’œuvres originales et qu’il donnait des cours de sculpture.

-La A regroupait une multitude de professionnels indépendants comme des professionnels de l’enseignement, du tourisme et des moniteurs de ski ainsi que les artistes ne relevant pas de l’article L. 382

-1 du CSS c’est-à-dire non-inscrit à la

-Les statuts de la caisse prévoyaient qu’elle avait pour but d’assurer la gestion de l’allocation de vieillesse dite régime de base et des prestations complémentaires prévues par le livre IV titre II du code de la sécurité sociale.

-Le régime complémentaire de la A ^se ⁿ^o^m^m^aⁱt ²

ર n’avait pas de personnalité morale jusqu’en 2004.

Sur la période 1999/2004, il devait donc être affilié de manière effective à la A aux droits de laquelle vient la Y ce qui impliquait outre l’affiliation accessoire et obligatoire au régime complémentaire dénommé , une affiliation originale et principale au régime de base.

La A a procédé à tort une affiliation tronquée uniquement sur son régime de retraite complémentaire.

En application du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004, la A a été absorbée par la Y à ^c^o^m^p^t^er du 1 janvier 2004 et 2 a été dotée de la personnalité morale pour se voir confier exclusivement le régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs.

Les artistes non auteurs devaient être transférés à la Y qui gérait les deux nouveaux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire.

Il fait valoir que le fait de ne pas transférer son dossier à la Y est une faute personnelle de ^c^e^t^te ^c^aⁱ^s^s^e alors que l’affiliation au régime de retraite de base qui est principale est également d’ordre public.

Il souligne que cette erreur était indécelable pour lui puisqu’il a reçu une attestation d’affiliation à la A et que les appels de cotisations qu’il recevait et qu’il payait scrupuleusement ne lui permettaient pas de déceler l’insuffisance de l’affiliation.

Il invoque la faute personnelle de la Y sur la période 2004/2015 dès lors qu’elle n’a pas analysé son cas dans la perspective de son intégration.

Il demande au titre de la réparation de son préjudice matériel que la Y soit condamnée à procéder en fonction de ses revenus réels perçus ou estimés sur chacune des années, à la validation gratuite des trimestres de cotisations et des points de retraite de base sur la période du 1er octobre 1998 au 1 avril 2015 au moyen d’une reconstitution conforme de carrière et la liquidation subséquente de ses droits avec entrée en jouissance au 1 avril 2015 et paiement des arrérages depuis cette date avec intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts.

Il fait valoir qu’il a également subi un préjudice matériel sur le régime de retraite complémentaire en n’ayant pas cotisé comme il le devait à la Y ce qui lui aurait permis d’acquérir 571,25 points de retraite complémentaire sur l’ensemble de la carrière, soit un préjudice de 16 000 euros au titre de la perte du capital de retraite compte tenu de son espérance de vie.

Il demande également la réparation de son préjudice moral après la découverte soudaine de son absence de droit à retraite malgré un paiement de cotisations scrupuleux pendant 15 ans et en raison du déni qui confine à l’absurde de la Y

Il sollicite en conséquence le paiement des sommes de 16 000 euros au titre de la différence entre le montant de la pension de retraite complémentaire servie et le montant de la retraite complémentaire qui aurait dû être réglée par la Y à compter du 1 avril 2015, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi et de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Il demande enfin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par décision n° 2020-045 du 23 octobre 2020, Madame la Défenseure des droits a décidé de présenter les observations suivantes dans le cadre de la réclamation de M. X relatives à son défaut

d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base durant plusieurs années d’exercice d’une activité professionnelle :

-Il doit être souligné l’absence de définition claire et précise à tout le moins pour les périodes litigieuses des activités artistiques qui relevaient pour le régime de retraite de base de la B ^ou ^d^e l’ancienne A dès lors que cette dernière avait vocation à prendre en charge les artistes ne relevant pas de la dont le champ se limitait aux artistes auteurs de la branche des arts graphiques et plastiques, justifiant d’un minimum de revenus artistiques.

-Par la suite la A a affilié formellement les artistes non auteurs ainsi que les artistes auteurs non pris en charge par la B sans cependant que cette affiliation soit effective.

-Les personnes exerçant une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sont tenues de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale français dont la législation est d’ordre public et pour être en règle avec cette obligation, l’actif qui n’est pas salarié doit lui-même déclarer son activité auprès de l’URSSAF dont il dépend à charge pour celle-ci de diffuser l’information auprès des différents organismes dont relève l’intéressé suivant la nature et l’activité exercée.

-Il appartient également à l’actif qui est à son compte pendant l’exercice de son activité de déclarer les revenus qu’elle lui procure et de régler les cotisations qui, sur la base de ses revenus, seront appelées par les différents organismes de sécurité sociale dont il relève.

-Les artistes concernés ont régulièrement procédé aux formalités de déclaration de leur activité auprès de l’URSSAF ensuite de quoi ils ont été affiliés et ont cotisé notamment pour l’assurance vieillesse en réglant des «< cotisations de retraite » sans plus de précisions, appelées par l’envoi de documents comportant un

^d^o^u^b^le ^en ^t^ê^t^e: 2 -^ACes personnes ont reçues pour la plupart des attestations d’affiliation à en tête de la A et/ou des décomptes de points de retraite à en-tête de la A

-Ainsi les assurés ont exécuté les obligations déclaratives de leur activité, mises à leur charge, en conséquence de quoi, il devait de plein droit être affilié aux différents régimes de sécurité sociale et ont pu légitimement croire qu’ils versaient des cotisations tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire de sorte qu’aucune omission ni négligence fautive ne peut leur être reprochée.

-Le ministère en charge de la sécurité sociale dans une circulaire du 14 octobre 2016 a reconnu que les cotisations qui auraient dû être appelées par l’organisme de retraite de base ne l’ont pas été et la Cour des Comptes dans son rapport annuel de 2017 a évoqué la question des quelques 6 500 anciens affiliés de la A absorbée le 1er janvier 2004 par la Y pour la partie régime de base, qui n’ont pas été affiliées régulièrement et pour lesquelles il faut également prévoir en liaison avec la tutelle une affiliation rétroactive.

— L’absence d’appel de cotisations par un organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations afférentes au régime dont il a la charge constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. La responsabilité pour faute des organismes de sécurité sociale peut être engagée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité extra contractuelle fixées aux articles 1240 et suivants du Code civil. Il s’agit pour les organismes de répondre non seulement de leur fait mais également de leur négligence et de leur imprudence.

-Les caisses des travailleurs indépendants quels qu’ils soient en tant que gestionnaires du régime d’assurances sociales obligatoires sont dotées de prérogatives exorbitantes de droit privé et il résulte de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale que la mission de gestion des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire et d’assurance invalidité/décès comprend le calcul et l’établissement des cotisations dont sont redevables les affiliées des sections professionnelles.

-La Y ne peut se dédouaner des conséquences du défaut d’affiliation de ressortissants de son propre régime par l’affirmation du caractère portable des cotisations dès lors que cette position vide de sa substance une partie de sa mission de service public mais parait également dangereuse pour l’équilibre financier des régimes concernés.

-La A puis la Y à compter du 1er janvier 2004 en omettant de calculer et d’appeler les cotisations du régime de sécurité sociale dont elles étaient gestionnaires ont failli dans l’exercice de leur mission et commis une faute à l’égard des ressortissants de ce régime.

^La Y en tant qu’elle vient aux droits de la A pour la période antérieure au 1 janvier 2004 et au titre de son propre manquement à compter de cette date, doit réparer le préjudice qui résulte de la perte de droit que M. aurait dû se constituer dans le régime de retraite de base au titre de l’activité

✗ artistique exercée.

Il doit obtenir la réparation de son préjudice par la validation gratuite des trimestres échus sur la période concernée, par la reconstitution gratuite de son compte de cotisations sur la même période sur la base de ses revenus réels ou estimés et par le versement de la pension de retraite de base en résultant, à compter du 1 avril 2015.

La Y répond que M. X a été affilié à Z ÷ institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création, à compter du 1er janvier 1999 et qu’il ne pouvait donc ignorer qu’il cotisait uniquement au titre de la retraite complémentaire; qu’il ne verse au débat aucun appel de cotisations permettant de constater qu’il n’a cotisé qu’au titre de la retraite complémentaire.

^de ^m^e^t^t^re ^en ^causeElle fait valoir qu’il ne peut lui être fait aucun grief et qu’il appartient à M. X 2 afin qu’elle s’explique sur la période d’affiliation au sein de cette caisse et sur les cotisations versées; qu’il appartenait à cette caisse de se renseigner auprès de la B pour s’assurer soit bien affilié au titre de la retraite de base.que M. X

Elle expose que la demande d’affiliation de M. X ne peut prospérer dans la auprès de la Y mesure où cela entraînerait une double affiliation au titre du régime complémentaire qui est interdite.

Elle souligne que M. X ne justifie pas de la réalité de son préjudice ni de la faute de la Y

Elle conclut au rejet de l’ensemble de demandes et sollicite le versement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces produites aux débats que M. X a ^d^é^c^l^a^ré à ^l'^U^R^S^S^AF ^s^on ^a^c^tⁱ^vⁱ^té ^d^e sculpteur indépendant ce qui a conduit à son affiliation à la Caisse A à compter du 1" janvier 1999 ainsi que cela résulte de l’attestation d’affiliation versée aux débats.

Il ne peut être discuté que M. X ne relevait pas du régime de la B qui ne concerne que les artistes auteurs remplissant certaines conditions alors qu’il donnait des cours de sculpture ce qu’il l’excluait de ce régime et qu’il justifie avoir régulièrement cotisé à la RAM professions libérales correspondant à une activité de travailleur indépendant et non au régime général des salariés résultant d’une inscription à la B

Il sera rappelé que la caisse de retraite A regroupait des professionnels variés dont les artistes ne relevant pas de l’article L. 382 -1 du code de la sécurité sociale, comme M. X qui devait ê^t^r^e affilié au régime retraite de base et retraite complémentaire au sein de cette caisse mais aussi des artistes relevant de cet article qui devaient être affiliés uniquement au régime de retraite complémentaire.

^La A aux droits de laquelle vient la Y a manqué à son obligation d’affiliation de M. X au régime de retraite de base alors qu’en application de l’article 2 de ses statuts : « sont obligatoirement affiliés à A toutes les personnes exerçant à titre libéral une activité professionnelle non salariée dans le domaine de la musique, des arts graphiques et plastiques, de l’enseignement, du sport, du tourisme et des relations publiques et ne relevant pas du régime général au titre de l’article L. 382-1 du CSS (régime des auteurs d’œuvres originales) ou d’une autre organisation autonome d’assurance vieillesse en vertu des articles L. 622-3, L. […]. 622- 6 ou d’un décret pris en application de l’article L. 622-7 du dit code, ni d’une des autres sections des professions libérales instituées par l’article R. 641 – 6 du code de la sécurité sociale ».

Les personnes exerçant une activité professionnelle sont tenus de s’affilier et de cotiser un régime de sécurité sociale français dont la législation est d’ordre public.

M. X justifie avoir accompli toutes les démarches déclaratives nécessaires pour obtenir cette affiliation.

L’attestation d’affiliation et les appels de cotisations versées aux débats à l’en-tête de la A ^m^eⁿ^tⁱ^oⁿⁿ^eⁿ^t également Y sans qu’il soit possible pour M. X de comprendre qu’il s’agissait uniquement d’une affiliation à un régime de retraite complémentaire alors par ailleurs que les cotisations retraites ont été appelées sous ce terme générique sans qu’il soit précisé : retraite de base ou retraite complémentaire.

ainsi réglé chaque année des « cotisations retraite » appelées sur un courrier portant la M. X double en-tête A et Z

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. X . était fondé à croire que son affiliation à compter du 1er janvier 1999 au régime de retraite de base avait bien été prise en compte et qu’il ignorait en l’état de la confusion entretenue qu’il ne cotisait que pour la retraite complémentaire.

Aucune omission ou négligence fautive ne peut être reprochée à M. X qui a découvert la réalité de sa situation au moment où il a souhaité faire liquider sa retraite.

La faute de la A , puis de la Y à compter du 1er janvier 2004, résultant de l’absence d’affiliation de M. X au régime de retraite de base malgré l’obligation qui leur incombait, a causé un préjudice certain à ce dernier qui a perdu les droits qu’il aurait du se constituer dans le régime de retraite de base.

Il y a lieu en réparation du préjudice de M. X de le rétablir dans la situation qui aurait dû être la sienne s’il avait été tenu compte de son affiliation au régime de base pendant la période omise et de condamner la y à reconstituer et valider gratuitement les trimestres de cotisations et les points retraite de base que ce dernier devait acquérir sur la période du 1er octobre 1998 au 1er avril 2015 sur la base de ses revenus réels ou estimés.

La retraite de base de M. X sera liquidée en fonction de la durée d’assurance reconstituée et de ses revenus réels ou estimés, pour une entrée en jouissance à compter du 1er avril 2015.

La condamnation portera intérêts au taux légal à compter du jugement et la capitalisation prévue à l’article 1154 du Code civil s’appliquera à compter du jour où l’intéressé en a fait la demande pour les intérêts échus pour une année entière.

^M. ^Xinvoque avoir subi un préjudice au titre de la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2004 dès lors qu’il aurait dû relever à compter de cette date de la Y et qu’il aurait ainsi pu bénéficier d’une retraite complémentaire d’un montant supérieur s’il avait pu cotiser à cette caisse.

Il produit au débat un calcul du montant de la retraite complémentaire qu’il aurait pu percevoir qui retient l’acquisition de 40 points chaque année de 2004 à 2012 pour sa classe de revenu alors que les statuts de la y ne prévoient pour ce montant de revenu correpondant à la classe 1 que l’attribution de 4 voir 8 points par an.

^M. ^Xqui ne justifie pas d’un préjudice subi au titre d’une minoration de la retraite complémentaire sera débouté de sa demande.

M. ^Xa subi un préjudice moral distinct en raison d’une part du choc traumatique provoqué par la découverte de son absence d’affiliation à un régime de retraite de base malgré des cotisations régulièrement versées pendant près de 15 ans, mais aussi de l’indifférence totale des caisses pourtant chargée d’une mission de service publique en ce qui concerne la résolution amiable du litige depuis 2011.

Il est en effet établi que malgré ses demandes réitérées, M. X n’a pu obtenir aucune réponse sérieuse des caisses et notamment de la Y dont la commission de recours amiable a été saisi dès le

8 septembre 2011 puis à nouveau le 11 octobre 2017 sans réponse explicite alors qu’elle ne pouvait ignorer les problèmes d’affiliation des artistes non auteurs et/ou non pris en charge par la B.

Le rapport public annuel 2017 de la Cour des Comptes concernant la Y met ainsi en évidence l’existence de 6 500 anciens affiliés de la A qui n’ont pas été affiliés régulièrement à la Y pour lesquelles il faut prévoir en liaison avec la tutelle, une affiliation rétroactive.

La Y n’a réalisé, malgré ses demandes réitérées, aucune étude sérieuse du dossier de M. X et lui a adressé une fin de non-recevoir tardive en mars 2015 particulièrement insatisfaisante puisqu’elle s’est bornée à lui indiquer qu’il ne figurait pas dans les bases de données de la y

Le préjudice moral de M. X sera réparé par l’allocation d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

la somme de 2 000 euros au titre ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁷⁰0 ^d^uL’équité commande qu’il soit alloué à M. X CPC.

L’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant contradictoirement, par jugement mis à disposition et en premier ressort.

Condamne la Y à reconstituer et valider gratuitement les trimestres de cotisations et les points retraite

^de ^b^a^se ^q^ue ^M. ^Xclevait acquérir sur la période du 1« octobre 1998 au 1 » avril 2015 sur la base de ses revenus réels ou estimés et dit que sa retraite de base sera liquidée en fonction de la durée d’assurance reconstituée et de ses revenus réels ou estimés, pour une entrée en jouissance à compter du 1" avril 2015.

Condamne la Y à payer à M. X la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

Condamne la Y à payer à M. X la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Condamne la Y aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Pour copie certifiée conforme à l’original dépose au rang des minutes de Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon, Département du Rhône JUDIO

Le Greffier

O N

Rhone