Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, 18 janvier 2022, n° 21348000009

TJ Saint-Malo 18 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu que les faits établis ont porté atteinte à la dignité de la partie civile, justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice moral.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé recevable la demande d'aide juridictionnelle, considérant que la partie civile remplissait les conditions requises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, 18 janv. 2022, n° 21348000009
Numéro :	21348000009

Sur les parties

Avocat(s) :	Klit DELILAJ
Parties :	LUI CONFERE SA FONCTION PROPOS OU COMPORTEMENT A

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

Extrait des Minutes du Creffe du Tribunal de Grande Cour d’Appel de Rennes Instance de Sain, prement d’file at Vilaine, où est écrit ce qui suit :

Tribunal judiciaire de Saint-Malo

18/01/2022 COPIE EXECUTOIRE Jugement prononcé le : Audiencement

N° minute 22/007

N° parquet 21348000009

JUGEMENT DU TRIBUNA DE POLICE J

A l’audience publique du Tribunal de Police de Saint- lalo le DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

composé de juge d’instruction, Présidente du tribunal de police désignée conformément aux dispositions de l’article 523 du code de procédure pénale, assistée de faisant fonction de Greffier

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame emeurant : Rennes, partie civile, comparante assistée par Maître DELILAJ Klit avocat au barreau de RENNES,

Prévenu

Nom : né le […] à ST MALO (Ille-Et-Vilaine) de et de

Nationalité française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : directeur commercial Demeurant […] comparant,

Prévenu du chef de :

OUTRAGE SEXISTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L’AUTORITE QUE

LUI CONFERE SA FONCTION PROPOS OU COMPORTEMENT A

CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE faits co mis du 2 juillet 2021 à 08h00 au 2 juillet 2021 à 20h00 à TINTENIAC

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DEBATS

A l’appel de la cause, La Présidente, après avoir informé la personne, de son droit

d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de.. et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La Présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La Présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

La Présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître DELILAJ Klit par déclaration au greffe en date du 17 janvier 2022.

. a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

AM Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 18 janvier 2022 a été notifiée à

⚫ le

16 novembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

. a comparu à l’audience; Il est prévenu d’avoir à TINTENIAC le 2 juillet 2021 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction de Maitre de Stage imposé à un propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ayant porté atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou ayant créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, en l’espèce porté des regards et eu des propos sur ses tenues vestimentaires., faits prévus par ART.621-1 §III 1°, §I C.PENAL. et réprimés par ART.621-1 §III, §IV C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la form la constitution de partie civile de

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SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à .

Déclare responsable du préjudice subi par partie civile ;

à payer à partie civile: Condamne

la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

la somme de six centrs euros (600 euros) au titre de l’article 37 et 75 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle

Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour la parti civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si elle ne possède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

Et le jugement ayant signé par La Présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française. mande et ordonne à tous nuissiers ce justice sur ce requis. de mettre les présents à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d, tenira main, à tous les commandants et officiers de la fores publique de préter main fogte lorsqu’ils en seront

legalement requis. Enforce quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le Greffier.

Four copie cerfée conforme original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

A DICIAIRE

*DE ST T

ST-MALO

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partie civile, sollicite, en réparation des différents Attendu que "

préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire Accorder à

Mille euros (1000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi

Mille euros (1000 euros) sur le fondement de l’article 37 et 75 de la la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire deux cent cinquante euros (250 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi six cent euros (600 euros) sur. Ie fondement de l’article 37 et 75 de la loi de

1991 sur l’aide juridictionnelle

PAR CES MOTIFS

Le tribunal. statuant publiquement, en premier ressort t contradictoirement à l’égard de

contradictoirement à l’égard de

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

^D^é^c^l^a^r^ecoupable des faits qui lui sont reprochés,

Pour les faits de OUTRAGE SEXISTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE

L’AUTORITE QUE LUI CONFERE ^SA ^F^O^N^C^T^I^ON ^P^R^O^P^OS ^O^U

COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE commis du 2 juillet 2021 à 08h00 au 2 juillet 2021 à 20h00 à T NTENIAC

^C^oⁿ^d^a^mⁿ^eau paiement d’ une amende de deux cent cinquante euros (250 euros) pour OUTRAGE SEXISTE PAR NE PERSONNE ABUSANT DE L’AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION PROPOS OU

COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

A l’issue de l’audience, le président avise que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros,

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 31 euros dont est redevable

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