TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00508 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ST

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [V] [S]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Aurélie GENOT, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-68224-2024-001753 du 3 septembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. CARGLASS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

Société MACIF

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE

requises

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 septembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [S], propriétaire d’un véhicule PEUGEOT 307, immatriculé [Immatriculation 8] et assuré auprès de la MACIF, a confié à la société CARGLASS une réparation sur son véhicule.

Par assignation signifiée le 30 août et le 4 septembre 2024, Mme [V] [S] a attrait la société CARGLASS et la MACIF devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, Mme [V] [S] expose pour l’essentiel :

— que le rétroviseur intérieur central s’est décroché de son pare-brise ;

— qu’elle a sollicité auprès de la société CARGLASS la remise d’un point de colle ;

— que l’agence CARGLASS de [Localité 9] lui a indiqué qu’il était nécessaire de procéder au changement complet du pare-brise et que les démarches seraient faites auprès de son assureur ;

— qu’une facture n° 32926082 d’un montant de 1 535,59 euros TTC lui a été présentée par la société CARGLASS ;

— qu’un rapport d’expertise privée, établi le 25 août 2023 par la société PLURIS ALSACE, a réévalué le montant des travaux à la somme de 972,02 euros, précisant que le pare-brise ne présentait ni impact ni fissure mais uniquement un désordre au niveau du point de fixation du rétroviseur intérieur ;

— que la MACIF a refusé la prise en charge de la facture pour défaut de bris de glace ;

— que la société CARGLASS soutient qu’il s’agit d’un bris de glace ;

— qu’une conciliation judiciaire a échoué et que la société CARGLASS a d’ores et déjà mandaté une société de recouvrement.

Dans ses dernières écritures, réceptionnées le 20 septembre 2024, la MACIF ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.

Bien que régulièrement assignée, la société CARGLASS ne s’est pas fait représenter à l’audience du 24 septembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise établi le 25 août 2023 par la société PLURIS ALSACE, Mme [V] [S] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [V] [S].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [L] [Y], expert automobile près la cour d’appel de Colmar, demeurant [Adresse 6], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule PEUGEOT 307, immatriculé [Immatriculation 8] ;

5. Examiner, sur pièces, la prise en charge par la société CARGLASS et le constat bris de glace fait sur le pare-brise du véhicule litigieux ;

6. Déterminer la cause du décrochage d’un rétroviseur intérieur central et ses conséquences sur le pare-brise ;

7. Chiffrer le coût des travaux qui auraient dû être mis en œuvre ;

8. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

9. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

10. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

DISONS que Mme [V] [S], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, est dispensée du paiement d’une consignation à valoir sur les honoraires et frais de l’expert judiciaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [V] [S] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00508 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ST

Affaire: [S]

/S.A.S. CARGLASS

Société MACIF

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Mulhouse, le 12 novembre 2024

Monsieur [L] [Y]

AMG EXPERTISE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 12 novembre 2024, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée, étant précisé que la partie demanderesse est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[L] [Y]

AMG EXPERTISE

[Adresse 6]

[Localité 5]

AFFAIRE : [S]

/S.A.S. CARGLASS

Société MACIF

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— Référé civil

N° RG 24/00508 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ST

Le soussigné, [L] [Y], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[L] [Y]