Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 19 décembre 2024, n° 24/00200

TJ Mulhouse 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-restitution des arrhes versées
La cour a constaté que l'agence de voyages n'a pas comparu et n'a pas contesté les prétentions de Monsieur [L], ce qui justifie la restitution des arrhes versées.
Rejeté
Justification du préjudice
La cour a estimé que Monsieur [L] ne justifie pas de son préjudice, ce qui entraîne le rejet de sa demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, M. [E] [L] demande la condamnation de la S.A.R.L. Dogan Voyages à lui rembourser 1 300 € d'arrhes versées pour un voyage, ainsi qu'à lui verser 3 700 € en dommages-intérêts pour mauvaise exécution. Les questions juridiques posées concernent le remboursement des arrhes et la justification d'un préjudice pour les dommages-intérêts. Le tribunal condamne la S.A.R.L. Dogan Voyages à rembourser les arrhes de 1 300 €, en raison de son absence et de l'absence d'explications, mais rejette la demande de dommages-intérêts faute de preuve de préjudice. La société est également condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 19 déc. 2024, n° 24/00200
Numéro(s) :	24/00200
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia LARHIARI
Parties :	S.A.R.L. DOGAN VOYAGES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00200 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITX5

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 19 décembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [L], né le 21 Juin 1961 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] (HAUT-RHIN)

comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DOGAN VOYAGES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

non comparante

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête en date du 24 janvier 2024, M. [E] [L] a attrait la société Dogan Voyages devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande sa condamnation à lui payer la somme de 1 300 € en remboursement d’un acompte pour un voyage, outre la somme de 3 700 € à titre de dommages intérêts.

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2024.

Lors de cette audience, M. [E] [L] est présent et reprend oralement les termes de sa requête. Il explique qu’il demande le remboursement d’un acompte versé en 2020 pour un voyage en bateau depuis [Localité 7]. Il précise que l’agence était à l’époque des faits située à [Localité 8].

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé en date du 25 avril 2024, la SARL Dogan Voyages ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement

L’article L 214-1 du code de la consommation dispose que “sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double”.

En l’espèce, M. [E] [L] produit un document portant le cachet de l’entreprise Dogan Voyages duquel il résulte que les sommes de 800 € et 500 €, soit un total de 1 300 €, ont été payées s’agissant d’un voyage au départ de [Localité 7].

La SARL Dogan Voyages ne comparait pas et n’apporte aucune explication sur les prétentions de M. [L].

Par conséquent, la SARL Dogan Voyages doit être condamnée à restituer à M. [E] [L] les arrhes versées, soit la somme de 1 300 €.

Sur la demande indemnitaire

L’article 1217 du code civil dispose que “ la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

En l’espèce, M. [E] [L] ne justifie pas de son préjudice.

Par conséquent sa demande est rejetée.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL Dogan Voyages succombe à l’instance, de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL Dogan Voyages à verser à M. [E] [L] la somme de 1 300 € (mille trois cents euros) en remboursement des arrhes versées, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE M. [E] [L] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE la SARL Dogan Voyages aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024, par Nadia LARHIARI, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,