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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 20 déc. 2024, n° 24/00315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— - – - – - – - – -
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00736
N° RG 24/00315 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDB
ORDONNANCE
DE CADUCITE DU
20 décembre 2024
Dans la procédure introduite par :
Association CAISSE DE CREIT MUTUEL DES TROIS PAYS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19
PARTIE DEMANDERESSE
A l‘encontre de :
Monsieur [F] [N]
demeurant [Adresse 5] – ALLEMAGNE
non représenté
PARTIE DÉFENDERESSE
Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, Greffier
Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de l’assignation à l’audience d’orientation,
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le greffier Le juge de l’orientation
Copie à :
Maître [C] [M] de l’ASSOCIATION [M] & [L]
le 20 Décembre 2024
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