TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N°2025/ 767

AFFAIRE : N° RG 25/00158 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WFN

Copie exécutoire à :

Maître Benjamin JEGOU

Le :

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la résidence “Parc de la Gayonne II”, sise [Adresse 5],

représenté par son syndic en exercice la SARL MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE (SOMEGIMM)

immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 328 657 382

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur

Greffière : Emeline DUNAS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge

Armelle ADAM, vice présidente

Michel BAROT, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Audience publique du 04 juillet 2025

DECISION :

par défaut, en dernier ressort,

rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire,

prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 02 juin 2025 signifié à étude, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PARC DE LA GAYONNE II dont le siège est sis [Adresse 5] – a assigné Monsieur [O] [P] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de le voir condamné à lui payer :

— la somme de 2.569,20 euros à titre principal pour charges impayées suivant décompte du 15

mai 2025

— la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— les dépens intégrant le coût du commandement de payer

L’affaire a été appelée une première fois lors de l’audience du 04 juillet 2025 du tribunal judiciaire de BEZIERS, audience au cours de laquelle, le demandeur était assisté et représenté par Maître Benjamin JEGOU, avocat associé à la SELARL AVOCARREDHORT du barreau de BEZIERS

Monsieur [O] [P] cité à étude, ne s’est pas présenté et n’était pas représenté

L’instruction du dossier a été clôturée le jour même de la première audience. Le demandeur a déposé ses conclusions définitives et pièces.

A l’appui de ses prétentions, le SDCOP de la RESIDENCE PARC DE LA GAYONNE II sise [Adresse 5] [Localité 2] – expose que Monsieur [O] [P] est copropriétaire dans la résidence d’un appartement correspondant aux lots 17, 37 et 161 et précise que le cabinet SOMEGIMM en est le syndic.

Or, depuis quelques temps, ce dernier ne paie pas régulièrement les charges de copropriété qui lui incombent malgré l’envoi des appels de fonds et les relances ainsi que des mises en demeure

Chaque année, les assemblées générales se sont tenues. Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités

Le décompte actualisé pour la période allant jusqu’au 15 mai 2025 échue fixe la dette de ce copropriétaire à la somme de 2.569,20 euros.

C’est dans ces conditions qu’il a saisi le conciliateur de justice mais le débiteur n’a pas comparu

Selon décompte arrêté au 15 mai 2025, il reste redevable de la somme de 2.569,20 euros

De son côté, Monsieur [O] [P], défaillant à l’instance, n’a adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n’a justifié s’être acquitté de sa dette entre temps.

Le jugement a été mis en délibéré au 26 septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence du défendeur aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s’il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l’action engagée par le SDCOP RESIDENCE DU PARC DE LA GAYONNE II

Aux termes de l’article 750- du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

En l’espèce, le SDCOP de la RESIDENCE PARC DE LA GAYONNE II produit un constat de carence établi le 12 mai 2025 par Monsieur [I] [N], conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, faisant état de ce que le défendeur n’a pas déféré à la réunion de tentative de conciliation et par conséquent de l’échec de la tentative de conciliation.

La présente procédure devra donc être déclarée recevable

Sur la demande de paiement de la somme de 2.569,20 euros présentée par le SDCOP

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de leur partie privative.

Aux termes enfin de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort des écritures et pièces produites par le SDCOP que Monsieur [O] [P] est copropriétaire dans la résidence d’un appartement correspondant aux lots 17, 37 et 161 et précise que le cabinet SOMEGIMM en est le syndic.

Le SDCOP produit à l’instance tous les documents régularisant le contrat de syndic, et autres pièces validant les comptes et fixant le montant des charges de copropriété, les appels de provisions, les comptes clos réalisés au cours des précédents exercices, le décompte des sommes dues par le copropriétaire [O] [P] d’où il ressort, que le montant des charges de copropriété dû par ce dernier s’élève à la somme de 2.569,20 euros à la date du 15 mai 2025 intégrant les frais de recouvrement du syndic

Dès lors, il conviendra de considérer que Monsieur [O] [P] qui n’a pas contesté les décisions prises lors des assemblées générales concernées dans les formes et les délais prescrits par la loi, n’a pas respecté son obligation légale de participer aux charges communes d’entretien et de conservation de l’immeuble.

Il sera par conséquent condamné à payer la somme de 2.569,20 euros au SDCOP

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du CPC par les parties

Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d’assistance et de représentation par un avocat.

Il serait inéquitable de lui laisser supporter ces débours

Monsieur [O] [P] qui succombe sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC, comme justifié par la production des frais d’honoraires

Sur les dépens

Monsieur [O] [P] qui succombe en tous points sera également condamné aux dépens de l’instance

Sur l’exécution provisoire

La rédaction du nouvel article 514 du code de procédure civile instituant l’exécution provisoire de plein droit des jugements civils, il n’y a donc plus lieu de prononcer une telle mesure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de BEZIERS – statuant par jugement public, par défaut et en dernier ressort, mis à disposition des parties à la date indiquée au greffe en application du décret 2004-836 du 20 août 2004

DECLARE RECEVABLE l’action engagée par le SDCOP de la RESIDENCE PARC DE LA GAYONNE II contre Monsieur [O] [P]

CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer la somme de 2.569,20 euros au principal au SDCOP de la RESIDENCE du PARC DE LA GAYONNE II au titre des charges de copropriété impayées

CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer la somme de 800 euros au SDCOP de la RESIDENCE PARC DE LA GAYONNE II au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux entiers dépens qui intégreront tous les coûts des actes de commissaire de justice au cours de cette procédure

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter les dispositions de l’article 514 du CPC

Ainsi jugé et mis à la disposition du greffe le 26 septembre 2025.

La GREFFIERE La PRESIDENTE