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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 20 déc. 2024, n° 24/00332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 24/00332 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7NY
MINUTE n° 24/00252
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30
assistée de [X] [N], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [Y]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]
non comparant
PARTI INTERVENANT :
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière
Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le
Copie exécutoire délivrée
à
le
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
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