N° RG 24/00472 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GRWQ – décision du 30 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 24/00472 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GRWQ

N° Minute :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [N],

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (Algérie)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean christophe SILVA de la SELARL SELARL LIBRAJURIS, avocats au barreau d’ORLEANS

DEFENDERESSE:

La S.E.L.A.S. [9] [Localité 7] [6]

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4]

dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, M^e Adeline JEANTET – COLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 23 Avril 2025,

Puis la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le 30 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT :

Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Pauline REIGNIER, greffier ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2018, monsieur [B] [N] a fait assigner la SELAS [9] CHARTRES [6] devant le tribunal judiciaire d'[10] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information et de conseil,3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

La SELAS [9] [Localité 7] [6] a saisi le juge de la mise en état d’un incident. Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 19 mars 2024, elle lui demande de :

Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de CHARTRES,Condamner monsieur [N] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 30 septembre 2024, monsieur [N] demande de :

Débouter la SELAS [9] [Localité 7] [6] de sa demande d’incompétence territoriale,La condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé des moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience tenue sur incident le 23 avril 2025, les parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2025 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

1 / Sur l’exception d’incompétence territoriale

L’article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

— en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

— en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;

— en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

En l’espèce, il est constant que monsieur [N] entend mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de la SELAS [9] [Localité 7] [6], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, pour avoir manqué à ses obligations d’information et de conseil aux motifs que :

Monsieur [N] est le gérant d’une société commerciale, titulaire d’un bail commercial portant sur un bien situé à [Localité 8],Une promesse de vente du local objet du bail lui a été consentie le 5 mars 2021,Cette vente n’a pas abouti,Monsieur [N] estime que la faute du notaire lui a fait perdre une chance de réaliser cette transaction.

Dès lors, la responsabilité délictuelle de la SELAS [9] CHARTRES [6] étant engagée par monsieur [N], et le dommage subi, consistant en la perte de chance de conclure la vente par suite du manquement allégué du notaire à ses devoirs d’information et de conseil, étant survenu sur la commune de FLEURY LES AUBRAIS, il sera constaté que le tribunal judiciaire d’ORLEANS est territorialement compétent pour connaître de cette action.

L’exception d’incompétence soulevée par la SELAS [9] [Localité 7] [6] sera donc rejetée.

2 / Sur les autres demandes

La SELAS [9] [Localité 7] [6], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’incident en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [N] les frais exposés pour faire valoir ses droits qui ne sont pas compris dans les dépens. La SELAS [9] [Localité 7] [6] sera donc condamnée à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et sa demande formulée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SELAS [9] [Localité 7] [6] ;

Condamne la SELAS [9] [Localité 7] [6] aux dépens de l’incident ;

Condamne la SELAS [9] [Localité 7] [6] à payer à monsieur [B] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formulée par la SELAS [9] [Localité 7] [6] au titre des frais irrépétibles ;

Renvoie l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 3 novembre 2025 pour les conclusions au fond de la SELAS [9] [Localité 7] [6].

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT