N° RG 23/00853 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHIQ

Madame [T] [Y] [C] /c Monsieur [D] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00853 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHIQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Mme [C]

M.[M]

Par LRAR le

Extrait exécutoire [13] le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e MOLLET

M^e ZEKKARA

Organisme de médiation

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [T] [Y] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 12]

représenté par M^e Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 38

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/00853 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHIQ

Madame [T] [Y] [C] /c Monsieur [D] [M]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 Octobre 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [T] [Y] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [T] [Y] [C]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 22]

Et

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 22] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 20] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [T] [Y] [C], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 22]

* Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 22] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 septembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [T] [Y] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[M] [O] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 22] (68)

par les deux parents ;

N° RG 23/00853 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHIQ

Madame [T] [Y] [C] /c Monsieur [D] [M]

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [T] [Y] [C] ;

DIT que Monsieur [D] [M] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

— ses deux derniers jours de congés hebdomadaires de l’avant dernier jour 10 heures ou sortie des classes au lendemain 18 heures à charge pour le père de transmettre son planning professionnel dès réception et au moins quinze jours à l’avance ;

b) durant les vacances de la [Localité 23], de Noël, d’hiver, de Pâques :

— les années paires : la première moitié des vacances scolaires

— les années impaires : la deuxième moitié des vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DEBOUTE Monsieur [D] [M] de sa demande tendant à effectuer le passage de bras exclusivement à son domicile ;

DIT que le passage de bras s’effectuera en lieu neutre, conformément à la pratique établie par les parties ;

DEBOUTE Monsieur [D] [M] de sa demande tendant à enjoindre à Madame [T] [Y] [C] d’assurer des contacts directs avec le père au titre de l’exercice de l’autorité parentale ;

DIT que Monsieur [D] [M] devra verser à Madame [T] [Y] [C] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant de 100 € (cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRÉCISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [16] – ou [17] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [15] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

ORDONNE une mesure de médiation familiale ;

DÉSIGNE à cet effet :

[Adresse 19]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 21]

— d’entendre les parties aux fins de restaurer la communication,

— de les aider à négocier un accord tenant compte des besoins de chaque membre de la famille et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale,

RAPPELLE que dans l’hypothèse d’un accord, les parties pourront soumettre leur convention au juge en vue de son homologation ;

DIT que les parties devront contacter dans les meilleurs délais le médiateur pour convenir d’un premier entretien ;

FIXE la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du premier entretien de médiation ;

DIT que ce délai pourra être prorogé une fois pour la même durée, à l’initiative du médiateur ;

DIT que le médiateur pourra avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent et notamment les enfant communs ;

DIT que dans l’hypothèse d’un renvoi à l’audience, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la mesure avant la date de l’audience ;

RAPPELLE que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni évoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans le cadre d’une autre instance ;

DITqu’une participation financière proportionnelle à leurs revenus sera versée par les parents, conformément au barème établi par la caisse d’allocations familiales ou aux tarifs définis par le médiateur ;

DIT que cette participation sera versée directement au professionnel désigné ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 23/00853 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHIQ

Madame [T] [Y] [C] /c Monsieur [D] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 14] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

M^me Laure MAURER, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/00853 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHIQ

DEMANDEUR

Madame [T] [Y] [C] épouse [M]

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Mai 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 14] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

M^me Laure MAURER, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/00853 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHIQ

DEMANDEUR

Madame [T] [Y] [C] épouse [M]

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Mai 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.