TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AH

N° RG 24/00691

N° Portalis DBX4-W-B7I-SXLB

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

[T] [Z] [L]

C/

[O] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Novembre 2024

à M. [T] [Z] [L]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Z] [L]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [W]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

EXPOSE DES FAITS

Par contrat de location meublé à effet du 23/08/2022, Monsieur [W] [O] donnait à bail à Monsieur [L] [Z], un logement situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 430€ et le versement d’un dépôt de garantie de 860€.

Un état des lieux d’entrée a été établi le 23/08/2022.

Monsieur [L] [Z] a quitté les lieux le 19/03/2023, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi qui ne mentionnait aucune dégradation.

Monsieur [W] [O] lui a restitué la somme de 430€ correspondant à la moitié du dépôt de garantie d’un montant 860€ .

Le 02/11/2023, un constat de carence de tentative de conciliation a été dressé par le conciliateur de Justice en l’absence du bailleur.

Par requête du 05/01/2024 devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Monsieur [L] [Z] a sollicité la condamnation de Monsieur [W] [O] au paiement de la somme de 430€ au titre de la restitution du dépôt de garantie , au paiement de la somme de 387€ au titre des pénalités de retard (indemnité de 10% par mois de retard en l’absence de restitution volontaire du dépôt de garantie du 21/04 au 05/12/2023) ainsi que la somme de 500 € au titre de son préjudice matériel et moral.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 02/09/2024, Monsieur [L] [Z] a maintenu ses demandes et prétentions.

Il rappelle qu’il a respecté les conditions de résiliation du bail.

Monsieur [W] [O], présent, a confirmé que son locataire avait respecté les conditions légales de résiliation du bail et qu’il lui a restitué uniquement la moitié de la caution versée.

Il confirme que son logement lui a été rendu en parfait état.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les justificatifs produits et notamment le contrat de location, l’état des lieux de sortie, le constat de carence de tentative de conciliation du 13/04/2023 et les courriers échangés,

Vu l’article 22 de la Loi du 06/07/1989,

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés.

Sur ce dépôt de garantie, le bailleur peut retenir le cas échéant, les sommes qui restent dues par le locataire.

En l’espèce, l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation.

Il convient donc de condamner le bailleur au paiement de la somme de 430€ au titre de la restitution du dépôt de garantie.

L’article 22 de la loi du 06/07/1989 précise qu’à : « défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période commencée en retard ».

Sur la base de l’article susvisé, Monsieur [W] [O] sera condamné au paiement de la somme de 387€ au titre des pénalités de retard (indemnité de 10% par mois de retard en l’absence de restitution volontaire du dépôt de garantie du 21/042023 au 05/12/2023 outre les dépens.

En l’absence de justificatifs, la demande de 500€ faite par Monsieur [L] [Z] sera écartée.

Monsieur [W] [O] sera condamné aux dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 430€ au titre du remboursement du dépôt de garantie.

Condamne Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [L] [Z] une somme de 387€ au titre des pénalités de retard (indemnité de 10% par mois de retard en l’absence de restitution volontaire du dépôt de garantie du 21/042023 au 05/12/2023.

Déboute Monsieur [L] [Z] de sa demande de 500€.

Condamne Monsieur [W] [O] aux dépens.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE