RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/947

Appel des causes le 25 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02664 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ILA

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [G] [P], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [I] [Z] représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [H] [R]

de nationalité Ukrainienne

né le 09 Août 1968 à [Localité 4] (UKRAINE), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 21 juin 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 21 juin 2025 à 11h40

Vu la requête de Monsieur [H] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Juin 2025 à 16h48 ;

Par requête du 23 Juin 2025 reçue au greffe à 16h06, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Anne-sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis malade, j’ai des problèmes au coeur et je suis allé chez le docteur mais ça été ignoré le fait que j’étais malade. Je dois prendre chaque jour les médicaments prescrit par le médecin allemand et depuis deux jours je ne les prends pas et mon état de santé s’aggrave. J’ai donné tous les documents mais ici en France vous n’avez pas un des médicaments et il faut attendre la commande et la livraison de ce médicament pour le prendre. Ils n’ont pas trouvé et moi j’ai besoin du médicament. Si j’étais vite reparti en Allemagne, j’aurais pu le prendre. Vous avez indiqué qu’il y avait du matériel nautique mais il n’y a pas d’interdiction de transféré du matériel nautique entre la France et l’Allemagne. J’ai eu cette information sur la situation en France ici et je regrette.

M^e Anne-sophie CADART entendu en ses observations : Sur le recours je ne soutiens que l’erreur manifeste d’appréciation. Monsieur est d’accord pour rentrer en Allemagne mais veut le faire par ses propres moyens. Il considère qu’à sa sortie de détention il aurait pu rentrer par ses propres moyens. Il a une voiture à [Localité 3] qui y est toujours. Dans sa fouille il y a les clés et les papiers. Sur la note d’audience du TJ il est indiqué que Monsieur avait u téléphone confisqué mais les autres scellés sont restitués et Monsieur indique qu’il y a ses clés. Il dit aussi qu’avec son téléphone il a la possibilité de payer donc il peut organiser son départ. Il n’avait pas l’intention de rester en France et de se soustraire son interdiction de territoire de 5ans. On aurait pu examiner cette situation indiquant que Monsieur peut repartir en Allemagne. Il dit qu’il a de l’argent dans son véhicule.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]: Pour soutenir qu’il y a une erreur manifeste concernant le placement il faut démontrer qu’il a des garanties de représentation et su’il n’y a pas de menace à l’ordre public. Il a une condamnation qui qualifie la menace l’ordre public. Monsieur dit qu’il veut repartir par ses propres moyens mais pour avoir une assignation à résidence il faut une adresse stable et manifester de la volonté de repartie. Monsieur est sans domicile en France et ne produit pas de documents de voyage vers l’Allemagne. Au regard de la loi je ne vois pas comment la préfecture aurait pu prendre une autre décision donc il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation.

MOTIFS

Sur l’erreur manifeste d’appréciation :

Il résulte des déclarations de Monsieur [R] et des éléments de la procédure qu’il est sans domicile fixe sur le territoire français, qu’il a la volonté de partir en Grande-Bretagne, qu’il dispose d’argent sur son compte en Allemagne mais qu’il ne détient pas de carte bancaire et qu’il n’a pas d’argent à sa disposition. A aucun moment lors de son audition il ne fait état de ce que son véhicule serait encore à sa disposition à [Localité 3] et qu’il en aurait récupéré les clés. Contrairement à ce qu’il soutient l’audience il n’est plus en possession de son téléphone puisque le tribunal de Dunkerque a ordonné sa confiscation selon la note d’audience jointe aux recours. L’administration a régulièrement apprécié la situation de Monsieur [R] par une décision motivée en droit et en fait. Le moyen sera rejeté.

En outre, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/2665

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [H] [R]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h 52

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02664 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ILA

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,