Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 3 juin 2025, n° 23/01068

TJ Mulhouse 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'absence de disparité significative entre les ressources des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 3 juin 2025, n° 23/01068
Numéro(s) :	23/01068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Céline REIBELVirginie HALLER

Texte intégral

N° RG 23/01068 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IITT

Madame [F] [J] /c Monsieur [M] [B] [T] [P] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01068 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IITT

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e HALLER, M^e REIBEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [F] [J] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 90

— partie demanderesse -

Monsieur [M] [B] [T] [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 82

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01068 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IITT

Madame [F] [J] /c Monsieur [M] [B] [T] [P] [K]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 novembre2023 ;

DONNE ACTE à Madame [F] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [F] [J]

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 11]

Monsieur [M] [B] [T] [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [F] [J]

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 11]

* Monsieur [M] [B] [T] [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 5 janvier 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [F] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

N° RG 23/01068 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IITT

Madame [F] [J] /c Monsieur [M] [B] [T] [P] [K]

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [F] [J] aux entiers dépens de la procédure ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 03 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES