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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 11 juin 2025, n° 25/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PRO & PART FOOD |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00584
N° Portalis DB2G-W-B7J-JKQE
RG N°24/118
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 juin 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 1]
non comparant
à l’encontre de la :
S.A.S. PRO & PART FOOD
activité : commerce de gros alimentaires pour les professionnels et les particulier et toutes activités se rapportant à ce domaine et ce sans limitation pour les professionnels et les particuliers en France et en Europe, Suisse incluse, et tous les travaux se rapportant à ce domaine sans limitation
siège social : [Adresse 3]
Rcs [Localité 8] : 912 780 731 (22B553)
Président : Mr Mustapha LAHBOUB
né le 06/06/1979 à [Localité 7] (Maroc)
demeurant : [Adresse 4]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 juin 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA
Assesseur : Monsieur Jean-Luc GENEY
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 11 juin 2025,
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Mme Estelle Petitdemange
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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