Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 6 novembre 2025, n° 23/00940

TJ Mulhouse 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Discorde entre époux
La cour a constaté que la discorde entre les époux était avérée et a prononcé le divorce sur ce fondement.
Accepté
Droit au reliquat
La cour a reconnu le droit de la défenderesse à percevoir un reliquat et a condamné le demandeur à lui verser la somme correspondante.
Rejeté
Droit à une pension alimentaire
La cour a estimé que la demande de pension alimentaire n'était pas justifiée et a débouté la défenderesse.
Accepté
Obligation de contribution alimentaire
La cour a reconnu l'obligation du père de verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 6 nov. 2025, n° 23/00940
Numéro(s) :	23/00940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David DONATCaroline BRUN

Texte intégral

N° RG 23/00940 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IH24

Monsieur [K] [O] [N] /c Madame [S] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00940 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IH24

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M.[L]

Mme [M]

Par LRAR le

Extrait exécutoire [10]

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e DONAT

M^e BRUN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [O] [N]

né en 1968 à [Localité 18] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

— partie demanderesse -

Madame [S] [M] épouse [L]

née en 1973 à [Localité 18] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure FEISTHAUER, Juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel de [Localité 15] en date du 21 Juillet 2025

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/00940 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IH24

Monsieur [K] [L] /c Madame [S] [M]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 novembre 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [K] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DECLARE la loi marocaine applicable au divorce ;

DECLARE la loi française applicable pour le surplus du présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement de la discorde prévu à l’article 97 du code de la famille marocain :

Monsieur [K] [L],

né en 1968 à [Localité 18] (MAROC)

Madame [S] [M],

née en 1973 à [Localité 18] (MAROC) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 1994 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 16] (MAROC) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [K] [L], né en 1968 à [Localité 18] (MAROC)

* Madame [S] [M], née en 1973 à [Localité 18] (MAROC) ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés à la date du présent jugement, soit le 6 novembre 2025 ;

N° RG 23/00940 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IH24

Monsieur [K] [L] /c Madame [S] [M]

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à Madame [S] [M] la somme de 470 euros au titre du reliquat de la [17] prévu par le droit marocain ;

DEBOUTE Madame [S] [M] de sa demande de pension au titre de la période de viduité prévue par le droit marocain ;

DEBOUTE Madame [S] [M] de sa demande au titre du don de consolation prévu par le droit marocain ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l’égard de [J] [L] né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 9] ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur [J] au domicile de la mère, Madame [S] [M];

DIT que le père, Monsieur [K] [L], bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

— un week-end sur deux, les semaines impaires, le dimanche de 10 heures à 18 heures ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que Monsieur [K] [L] devra payer à Madame [S] [M] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants [R] et [J] d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) par enfant, soit au total 300 € (trois cents euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que la pension alimentaire sera due même au-delà de la majorité des enfants lorsque ceux-ci ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en cas de poursuites d’études ou de recherche d’emploi, dont il appartiendra au parent ayant les enfants majeurs à charge de justifier chaque année ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [12] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE Monsieur [K] [L] de sa demande d’injonction sous astreinte ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demande ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 23/00940 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IH24

Monsieur [K] [L] /c Madame [S] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 11] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Laure FEISTHAUER, Magistrat placé

AFFAIRE : N° RG 23/00940 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IH24

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L]

DEFENDEUR

Madame [S] [M] épouse [L]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Novembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 11] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Laure FEISTHAUER, Magistrat placé

AFFAIRE : N° RG 23/00940 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IH24

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L]

DEFENDEUR

Madame [S] [M] épouse [L]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Novembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.