N° RG 23/02343 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQUU

Madame [S] [K] /c Monsieur [P] [H] [F] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/02343 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQUU

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à Mme [K] + M.[M]

par LRAR

le

Délivrance copie certifiée conforme à M^e HERTRICHT

le

Extrait exécutoire [12]

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 27 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [S] [K] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 18]

de nationalité Française

Centre Maternel Mosaïque,

[Adresse 9]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68224-2023-004655 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

représentée par M^e Elisabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [P] [H] [F] [M]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 11]

non comparant, ni représenté

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/02343 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQUU

Madame [S] [K] /c Monsieur [P] [H] [F] [M]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 avril 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [S] [K] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [S] [K]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 18]

et

Monsieur [P] [H] [F] [M]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 20] ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2018 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 17] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [S] [K]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 18]

* Monsieur [P] [H] [F] [M]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 20] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 10 mai 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [P] [H] [F] [M] à verser à Madame [S] [K], à titre de dommages-intérêts, la somme de 500 € (cinq-cent euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du moment où le présent jugement sera définitif ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de

[M] [K] [B] née le [Date naissance 8] 2021 à [Localité 19] (68)

[M] [K] [W] né le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 19] (68)

à la mère ;

RAPPELLE que le père conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [S] [K] épouse [M] ;

RESERVE l’exercice par le père de son droit de visite, lequel ne s’exercera par conséquent qu’avec l’accord de la mère ;

DIT que Monsieur [P] [H] [F] [M] devra verser à Madame [S] [K] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 45 € (quarante-cinq euros) par enfant, soit au total 90 €, au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant)

— ------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant

indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou une decision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [13] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [H] [F] [M] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 27 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES