Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 21 mars 2025, n° 23/02023

TJ Mulhouse 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de l'enfant à connaître ses origines
Le tribunal a reconnu l'importance du droit de l'enfant à connaître ses origines et a jugé nécessaire de procéder à une expertise biologique pour établir la paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité effectuée sous des fausses informations
Le tribunal a considéré que la reconnaissance de paternité pouvait être contestée si elle était fondée sur des informations erronées ou trompeuses.
Accepté
Intérêt de l'enfant à porter un nom en lien avec sa filiation biologique
Le tribunal a jugé que le changement de nom était justifié par la nécessité de refléter la filiation biologique de l'enfant, en attendant les résultats de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 21 mars 2025, n° 23/02023
Numéro(s) :	23/02023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre REINIsabelle DECK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 21 mars 2025

Deuxième Chambre Civile

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e REIN, M^e DECK, IGNA, MP, THEMIS

N° RG 23/02023 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IM5Q

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [K] [V]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-1946 du 02/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Pierre REIN, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [P] [Y] [D]

né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en contestation de paternité – hors mariage -

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Greffier : Madame Aurélie KLEIN, Greffier et de Madame Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l’affaire a été appelée le 24 Janvier 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience publique de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, mixte, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARE l’action en contestation de paternité introduite par Madame [K] [V] à l’encontre de Monsieur [P] [Y] [D] recevable ;

DECLARE l’intervention volontaire de Madame [K] [V] recevable ;

DESIGNE l’association [12] en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [M] [T] [D], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9], aux fins de représenter ses intérêts dans la présente procédure ;

Avant dire-droit,

ORDONNE un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [P] [Y] [D] est ou non le père de l’enfant [M] [T] [D], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] ;

COMMET pour y procéder le laboratoire [10], sis [Adresse 4] :

avec mission de procéder sur les personnes de :

Monsieur [P] [Y] [D] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

l’enfant [M] [T] [D], néé le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] à un prélèvement de cellules buccales, après s’être assuré de l’identité des intéressés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites sur le rapport, et avoir recueilli leur consentement exprès aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de la réception des échantillons ;

DIT que l’expert aura la faculté de se faire assister par tout spécialiste ou sapiteur de son choix ;

COMMET Valérie MESSER PIN , Juge aux affaires familiales, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

MET l’avance des frais d’expertise à la charge de la partie demanderesse et la DISPENSE de toute consignation à ce titre, cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation ou son refus, et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation ;

DIT qu’en application de l’article 11 du Code de procédure civile, il pourra être tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 26 septembre 2025 à 14 heures ;

RESERVE les droits et moyens des parties ainsi que les dépens ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un mars

LE GREFFIER LE PRESIDENT