N° RG 25/00088 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JESU

Madame [L] [Z] /c Monsieur [F] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00088 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JESU

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e VOGEL

M^e MORGEN STOLL

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 10 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Madame [L] [Z]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]

de nationalité Française

domiciliée : chez Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par M^e Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [F] [S]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8], UTTAR PRADESH (INDE)

de nationalité Indienne

domicile élu chez Maître Anne MORGEN-STOLL

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 25/00088 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JESU

Madame [L] [Z] /c Monsieur [F] [S]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Madame [L] [Z] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [L] [Z],

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]

Et

Monsieur [F] [S],

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (INDE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2020 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (SEYCHELLES) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [L] [Z], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]

* Monsieur [F] [S], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8], UTTAR PRADESH (INDE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 11 mai 2024, date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas la fixation d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié les dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 10 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES