TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00433 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNSG

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 18 novembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [H] [V]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.S. OCCAZ DU DOUBS

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 7 octobre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession établi le 16 novembre 2024, M. [H] [V] a acquis auprès de la société OCCAZ DU DOUBS un véhicule automobile de marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé [Immatriculation 11], moyennant le prix de 3 900 euros.

Par assignation signifiée le 1er août 2025, M. [H] [V] a attrait la société OCCAZ DU DOUBS devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

À l’appui de sa demande, M. [H] [V] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’il a constaté, dès son retour vers son domicile, plusieurs dysfonctionnements affectant le véhicule, outre des problèmes de vibration ainsi qu’une odeur d’essence,

— que la société MERAL AUTO a établi un devis de remise en état pour un montant de 1 178,65 euros, comprenant le remplacement de la boîte de vitesse, du kit embrayage, des coupelles d’amortisseurs et des billettes de barre stabilisatrice,

— que par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 décembre 2024, la société OCCAZ DU DOUBS a été mise en demeure de prendre en charge les réparations,

— que ce courrier est resté sans effet,

— que dans un rapport d’expertise privée établi le 6 mars 2025, le cabinet ALLIANCE EXPERTS a constaté un bruit caractéristique de fuite au niveau d’un ou de plusieurs joints d’injecteur,

— que l’expert a également relevé un problème au niveau de la jante avant gauche qui est fortement voilée, ainsi qu’un soufflet extérieur de transmission torsadé,

— que l’analyse d’huile a permis de mettre en évidence un encrassement élevé de la membrane gravimétrique et la présence de microparticules métalliques,

— que l’expert a conclu à une usure sévère de l’organe avec vraisemblablement une dégradation de la bande de roulement, voire de pignon.

Bien que régulièrement assignée, la société OCCAZ DU DOUBS ne s’est pas fait représenter à l’audience du 7 octobre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi le 6 mars 2025 par le cabinet ALLIANCE EXPERTS, M. [H] [V] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [H] [V].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [E] [Y], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 8], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule de marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé [Immatriculation 11], acquis le 16 novembre 2024 par M. [H] [V] auprès de la société OCCAZ DU DOUBS ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société OCCAZ DU DOUBS à M. [H] [V] ;

7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [H] [V] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [H] [V] , à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 19 janvier 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [H] [V] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00433 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNSG

Affaire: [V]

/S.A.S. OCCAZ DU DOUBS

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Mulhouse, le 18 novembre 2025

Monsieur [E] [Y]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 4]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 18 novembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[E] [Y]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 4]

AFFAIRE : [V]

/S.A.S. OCCAZ DU DOUBS

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— Référé civil

N° RG 25/00433 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNSG

Le soussigné, [E] [Y], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[E] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00433 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNSG

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [V]

/S.A.S. OCCAZ DU DOUBS

//

— N° RG 25/00433 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNSG

EXPERT : Monsieur [E] [Y]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 4]

Date de la décision d’expertise : 18 novembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert