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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 16 oct. 2025, n° 24/02718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02718 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDTA
Madame [H] [Z] /c Monsieur [W] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/02718 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDTA
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me BRUN (deux copies afin de faire signifier)
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 16 octobre 2025
dans l’affaire entre :
Madame [H] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (68)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparante en personne assistée de Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33
— partie demanderesse -
ET
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[F] [I]
[Localité 5] (TURQUIE)
défaillant
— partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/02718 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDTA
Madame [H] [Z] /c Monsieur [W] [T]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du ;
DONNE ACTE à Madame [H] [Z] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :
Madame [H] [Z]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10]
et
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9] (TURQUIE) ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1992 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (TURQUIE) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [H] [Z]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10]
* Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9] (TURQUIE) ;
DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 21 décembre 2024 date de la demande ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [H] [Z] aux entiers dépens de la procédure ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 16 octobre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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