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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 11 juin 2025, n° 25/00513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 11 juin 2025
Chambre de la Famille
N° RG 25/00513 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHHQ
N° minute : 25/20469
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DE
DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Z] [C] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000129 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me SCHOTT-RIESEMANN Marie Laure, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 15
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame PETER, Juge
avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Mme [Z] [C] [O] épouse [T] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Mme [Z] [C] [O] épouse [T] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 6] l’an deux mil vingt cinq et le onze Juin.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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