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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 27 févr. 2026, n° 25/02435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 27 Février 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02435 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHU7
MINUTE : 26/00014
DÉCISION DU : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Présidente
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT rendu le 27 Février 2026 par le même magistrat
DEMANDEUR :
Madame [X] [B] née le 27 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001922 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR :
S.A.S. HIT CARS 74, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
Expédition délivrée à
Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, Madame [X] [B] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de son instance pour absence de conciliation.
Attendu que S.A.S. HIT CARS 74 n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [X] [B].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que Madame [X] [B] s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu’elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
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