RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 21 mars 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00031 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QS37

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 11 février 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. MOX

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : J073

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. SETEC ELITE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

société XL INSURANCE COMPANY SE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

S.A.S. KER EXPERT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance du 20 septembre 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00631, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES statuant en référé a, sur la demande de Monsieur [BP] [M], Madame [YK] [M], Monsieur [E] [L], Madame [PG] [L], Monsieur [NL] [CC], Monsieur [MX] [W], Monsieur [CO] [P], Monsieur [MI] [WF], Madame [LY] [D], Monsieur [H] [DB], Monsieur [O] [UD], Madame [LJ] [WP], Monsieur [HK] [C], Madame [LU] [IL], Madame [F] [N], Monsieur [VR] [B], Madame [YZ] [I] épouse [W], Monsieur [T] [Y], la SCI KATHO, Monsieur [S] [KX], Madame [U] [V], Madame [RJ] [K], Monsieur [PR] [OS], Madame [X] [J], Madame [A] [R], Monsieur [SI] [ST], Monsieur [CO] [Z], Madame [PV] [AW], Madame [ZN] [G], Monsieur [RF] [VC] et la SCI MASSY 31 CARNOT , désigné Monsieur [RU] [GN], en qualité d’expert judiciaire.

Par assignations délivrées les 18 et 30 décembre 2024 et 3 janvier 2025, la SARL MOX demande que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la SAS SETEC ELITE, la SAS SETEC ELITE et la SAS KER EXPERT et que les dépens soient réservés.

A l’audience du 11 février 2025, la SARL MOX, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé les pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, la société XL INSURANCE COMPANY SE, représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves.

Bien que régulièrement assignées, la SAS SETEC ELITE et la SAS KER EXPERT n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

La date du délibéré a été fixée au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS KER EXPERT est le bureau chargé des études thermiques, acoustiques extérieures et fluides conformément au contrat particulier de maitrise d’œuvre d’exécution.

En revanche, si la demanderesse allègue avoir sous-traité à la SAS SETEC ELITE sa mission de maîtrise d’œuvre de l’ouvrage litigieux, elle ne produit aucun élément à l’appui de cette allégation et notamment pas le contrat correspondant, dans un contexte où ladite société n’est pas intervenue à l’instance. Dès lors, elle ne justifie d’aucun motif légitime à voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SAS SETEC ELITE et à son assureur la société XL INSURANCE COMPANY SE.

En conséquence, la SARL MOX justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à la seule SAS KER EXPERT. Il sera donc fait droit partiellement à la demande, aux frais avancés de la SARL MOX, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens ne pouvant être réservés, ils seront dès lors laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL MOX de rendre communes et opposables à la SAS SETEC ELITE et à son assureur la société XL INSURANCE COMPANY SE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 20 septembre 2022 ;

DECLARE communes et opposables à la SAS KER EXPERT, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 20 septembre 2022 désignant Monsieur [RU] [GN], en qualité d’expert judiciaire ;

DIT que la SARL MOX communiquera sans délai à la SAS KER EXPERT, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SAS KER EXPERT, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 (cinq cents) euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SARL MOX, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5] à EVRY-COURCOURONNES ([Courriel 7], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SARL MOX de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SAS KER EXPERT, sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la SARL MOX.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,