TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

ème section

N° RG 22/04136

N° Portalis 352J-W-B7G-CWPIM

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Mars 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et associés , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet CORRAZE, SARL

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0734

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 24 mars 2022, Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [H] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 8ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, au visa des articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation judiciaire de procéder à la réalisation des travaux de raccordement du studio (lots n° 13, 18 et 23) à l’eau courante et à l’évacuation existante du WC commun situé sur le palier en face du studio, conformément au projet présenté à l’assemblée générale du 26 mai 2021 et complété en sa version du 22 mai 2021.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [H] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [H],

CONSTATER le désistement parfait, dès lors que ce désistement aura été accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic, le Cabinet CORRAZE,

PRONONCER l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 22/04136 par-devant la 8ème chambre – 2 ème section du Tribunal Judiciaire de Paris,

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais de toute nature qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 8ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivant du code de procédure civile, de :

Constater que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] accepte le désistement de Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [H],

Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de syndicat des copropriétaires de Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [H] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [H] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/04136,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 6] le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état