Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03510

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a mis en péril la gestion de l'immeuble, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice, considérant la situation du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/03510
Numéro(s) :	24/03510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne FOUR
Parties :	Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES GENTIANES, représenté par son syndic en exercice la socièté NICE GESTION sis

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. RESIDENCE DES GENTIANES c/ [S]

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03510 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BH

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e FOUR

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [S]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES GENTIANES

représenté par son syndic en exercice la socièté NICE GESTION sis 11 rue de la Liberté 06000 Nice

Agissant poursuites et diligences de ces représentants légaux domiciliés audit siège

126 Avenue Cyrille Besset

06100 NICE

représentée par M^e Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [S]

126 Avenue Cyrille Besset

06100 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 10 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE a fait assigner M. [Z] [S] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3894,19 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2022, outre 817,32 € de frais ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [Z] [S] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3894,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2022, outre 817,32 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 390 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au Syndicat des propriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE :

— la somme de 3894,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2022, outre 817,32 € de frais ;

— la somme de 390 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge