Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 5 juin 2025, n° 25/00012

TJ Mulhouse 5 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 5 juin 2025, n° 25/00012
Numéro(s) :	25/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DECKCorinne VUILLEMIN

Texte intégral

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JD53

Monsieur [H] [W] [P] [N] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JD53

Nature de l’affaire :

Art.1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e DECK

M^e VUILLEMIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 juin 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [W] [P] [N]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113

Madame [F] [Z] [J] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

En présence lors des débats de [K] [M], auditrice de justice et de [D] [T], greffier stagiaire

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JD53

Monsieur [H] [W] [P] [N] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 Avril 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [H] [W] [P] [N]

Madame [F] [Z] [J] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2004 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [H] [W] [P] [N], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]

* Madame [F] [Z] [J], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9];

AUTORISE Madame [F] [Z] [J] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 02 janvier 2025, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES