TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Mars 2025

Dossier N° RG 25/01179

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2024 par le préfet du Val d’Oise faisant obligation à M. [P] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [P] [O], notifiée à l’intéressé le 24 mars 2025 à 22h52 ;

Vu le recours de M. [P] [O], né le 15 Juillet 1990 à PORT [15]), de nationalité Haïtienne daté du 25 mars 2025, reçu et enregistré le 26 mars 2025 à 16h08 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 27 mars 2025 à, reçue et enregistrée le 27 mars 2025 à 07h44, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [P] [O], né le 15 Juillet 1990 à [Localité 18] ( HAITI), de nationalité Haïtienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Nicolas SUAREZ (actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [P] [O] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [P] [O] enregistré sous le N° RG 25/01179 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG25/01178 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LES CONCLUSIONS SOUTENUS IN LIMINE LITIS

Attendu que M. [P] [O], par la voie de son conseil, soutient deux moyens d’irrégularité de la procédure tirés de l’impossible contrôle de la chaine privative de liberté entre la levée de garde à vue et la notification du placement en rétention et le défaut d’alimentation en garde à vue, ainsi qu’un moyen d’irrecevabilité de la requête du préfet tiré du défaut d’actualisation du registre ;

Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que le placement en garde à vue de M. [P] [O] est intervenu le 22 mars 2025 à 13h30, qu’il est mis fin à cette dernière le 24 mars 2025 à 9h20, que l’intéressé est déféré devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Pontoise à 11h49 en vue d’une comparution préalable devant le juge des libertés et de la détention pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel le 25 mars 2025 à 13h30, qu’un arrêté de placement en rétention lui est notifié le 24 mars 2025 à 22h52 ;

Attendu qu’il est constant que seule le procès verbal de défèrement de l’intéressé devant le procureur de la république est versé aux pièces de la procédure ; qu’aucun autre document permettant au juge d’exercer son contrôle sur la situation de l’intéressé entre la fin de garde à vue et l’arrivée au centre de rétention administrative n’est joint à cette procédure ; que cette pièce fait défaut en procédure et aucune autre pièce complétmentaire ne permet d’attester de la présentation de l’intéressé devant un juge du siège et ce, dans un délai de 20 heures en application de l’article 803-3 du code de procédure pénale ; de telle sorte qu’il est rendu impossible pour le magistrat du siège d’exercer son contrôle sur la chaîne privative de liberté entre 11h49 et 22h52, qu’il s’en suit que la procédure sera déclarée irrégulière, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de nullité et d’irrecevabilité, ni sur le recours ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N°RG25/01178 et celle introduite par le recours de M. [P] [O] enregistrée sous le N° RG 25/01179;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [P] [O] ;

REJETONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Mars 2025 à 17 h27 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 28 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 mars 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,