TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 04 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00083 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKOY

Code NAC : 78A

ENTRE

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais dont le siège social est à LISBONNE (Portugal), et dont la succursale en France est située [Adresse 3] à PARIS (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 306 927 393, représentée par le directeur général de la succursale France, responsable de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en France.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

ET

Monsieur [M] [J] [V] [G], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7].

Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7].

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 04 décembre 2024, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 février 2023, publié le 30 mars 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2024 S n°40, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G], sis [Adresse 4] à [Localité 7], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par acte délivré le 16 mai 2023, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait assigner Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 17 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution.

Par conclusions notifiées le 07 novembre 2024 par RPVA, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS s’est désistée de ses demandes.

Par conclusions notifiées le 02 décembre 2024 par RPVA, Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G] ont accepté le désistement.

À l’audience du 04 décembre 2024, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a maintenu sa demande de désistement, en présence des parties saisies représentées.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS déclare expressément se désister de ses demandes suite à une issue transactionnelle au litige trouvée par les parties.

Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G] renoncent à leurs contestations et acceptent le désistement.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance, ainsi que l’extinction de l’instance, de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à l’encontre de Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à l’encontre de Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance introduite par la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à l’encontre de Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G] ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Monsieur [M] [J] [V] [G] et Madame [O] [K] [S] épouse [V] [G].

Fait et mis à disposition à Versailles, le 04 Décembre 2024.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË