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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 2 avr. 2025, n° 24/00351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00351 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYFL
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble Jacques II sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 311 915 342 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Augustin DOULCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 542
DEFENDEURS :
[F] [S] [H] [O]
Décédé le 22 décembre 2023
défaillant
[N] [T] [R] [B] épouse [O]
représentée par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 455
PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :
[P], [D] [O]
représenté par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 455, Maître Laurence SPORTOUCH de la SCP SPORTOUCH-GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, vestiaire :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble Jacques II sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, notifiées par son conseil le 26 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Monsieur [P] [O] et Madame [N] [B] veuve [O] notifiées par leur conseil le 28 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 4], le 02 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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